Le Critère Organique

du critère organique (A) par la qualification de personne privée transparente (B). A- L’absence du critère organique empêchant la qualification de contrat administratif - Un contrat revêt le caractère administratif s’il réunit deux critères cumulatifs, l’un matériel, l’autre organique. Le critère matériel du contrat administratif peut être d’une part une clause ou un régime exorbitant du droit commun, ou d’autre part, une participation à l’exécution du service public. Ces deux critères étant

L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique. Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903

contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public A.La réunion des critères d'identification des contrats administratifs B.Les critères de la personne privée transparente II.Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle A.Le rejet de la théorie du mandat comme fondement du caractère administratif

droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers. Que ce soit une personne physique ou morale. Les critères de distinctions : Le droit public et le droit privé peuvent en théorie être distingués sur la base de 3 critères. Le critère : organique, formel et le critère matériel. Le critère organique Le critère organique prend en considération la qualité des personnes concernées par ces rapports juridiques. Lorsqu’un gouvernant fait partie d’un rapport juridique

personne publique constitue-t-il véritablement une exception au principe selon lequel les contrats passés entre personnes privées sont exclusivement de droit privé ? I ] U n e e x c e p t i o n l i m i t é e , l’absorption du critère organique par le critère matériel A] Le cas des activités appartenant «par nature» à une personne publique - Arrêt emblématique : TC, 1963, Sté Entreprise Peyrot : La construction des routes nationales a le caractère de TP et appartient par nature à l’Etat

Commentaire d’arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification du contrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l’arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine. Les faits étaient les suivants : La SERM et l’entreprise

Travaux Dirigés de droit administratif – séance 7 Séance n°8 (thème n°9) : Le critère organique du contrat administratif. Le moyen privilégié de l’action administrative sont les actes administratifs unilatéraux. Mais l’administration peut par ailleurs utiliser la technique du contrat. Technique qui fait naitre des droits et des obligations d’un accord de volonté. Du coup, l’administration peut conclure des contrats avec un ou des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel

| | |Le TC devait déterminer la nature de l’opération de police dans le cadre de laquelle s’était produit le dommage. Il | | |devait donc déterminer les critères de la distinction police judiciaire, police administrative | |Prétentions des | | |parties

par le législateur, de manière gé qd la loi est muette, le caractère adm d’un contrat va tenir via l’application de critères qui sont issus de la création prétorienne de la jurisprudence, deux types de critères : organique et matériel alternatif, ils sont cumulatifs pr que le contrat soit adm. Critère organique : satisfait si une pers publique au moins est partis au contrat. Critère matériel alternatif : si il a par son objet un lien privilégié avc le service public, il ya deux cas soit on dit que

administratif. A quels indices voit-on qu’un acte unila- téral est administratif ? Comment le distinguer de l’acte de droit privé ? Certains auteurs préconisent un critère organique ou formel, d’autres un critère matériel ou fonctionnel. 1 - Le critère organique ou formel Ce qui compte pour les tenants de ce critère, c’est le statut juridique de l’organe, de l’auteur de l’acte. A la question "A quels indices voit-on qu’un acte unilatéral est administratif ?", ils répon- dent :