Le Critère Organique

Dissertation : "les critères du contrat administratif" Publié le 09 Janvier 2010 à 17:51   DROIT ADMINISTRATIF « Les critères du contrat administratif »       En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Aussi pour le distinguer

DROIT ADMINISTRATIF Critères du Contrat Administratif Plan détaillé Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé. Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés. Au vue de cette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif

administratifs unilatéraux i m r e T Section II - Les contrats administratifs 1 Section II - Les contrats administratifs Introduction I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 2 I - L'identification des contrats administratifs Introduction Lʼadministration peut conclure deux types de contrats Schéma n°1 Contrats administratifs Contrats de droit privé 3 I - L'identification des contrats administratifs

« Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit jamais. » Mes pensées ou Le qu'en dira-t-on (1752), CCCXI Citations de Laurent Angliviel de La Beaumelle Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En effet la constitution de 2011 avait prévu dans ses dispositions que le conseil des ministres a pour compétence de délibérer Article 49 : « Le

sollicite une recherche des critères permettant de distinguer le contrat administratif du contrat du droit privé. L’enjeu est important ; cette qualification permettant de déterminer le régime juridique applicable au contrat et l’ordre juridictionnel compétant pour en connaitre. L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le 1 LES CRITÈRES D’IDENTIFICATION DU CONTRAT

N°854-2012 « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne vieillir, se rajeunit jamais. » jamais. Mes pensées ou Le qu'en dira-t-on (1752), CCCXI Citations de Laurent Angliviel de La Beaumelle Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En effet la constitution de 2011 avait prévu dans ses dispositions que le conseil des ministres a pour compétence de délibérer Article

Le critère organique du droit administratif Dans le contentieux de contrats administratifs, afin de pouvoir statuer, il est nécessaire que le juge opère l’identification de la nature juridique du contrat à travers trois critères, dont le critère organique. Le contrat administratif est un acte juridique porteur d’une obligation, qui ne crée des obligations qu’entre les parties. Afin de déterminer la nature juridique d’un contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères, le

qui suppose de réunir un certain nombre de conditions étant donné qu'il obéit à un régime particulier. La question étant alors de savoir quels sont précisément les critères nécessaires pour qualifier un contrat de "contrat administratif"? Parmi les conditions nécessaires figure ce qu'on appelle le critère organique c'est à dire le critère de la présence de la personne publique dans le contrat. La présence de la personne publique dans le contrat est déterminante pour la qualification de celui-ci en

Pollution biologique: les polluants sont des matières organiques. Pollution chimique: les polluants sont des molécules chimiques. DBO5 (Demande Biologique en Oxygène pendant 5 jours) : quantité de dioxygène consommée par les bactéries de l’eau pour dégrader biologiquement la matière organique de l’eau. DCO (Demande Chimique en Oxygène) : quantité de dioxygène consommée par un produit ajouté à l’eau qui dégrade chimiquement la matière organique de l’eau. Eau potable : eau qui ne porte pas

En cas de litige en matière contractuelle, il est nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat afin de déterminer la compétence des juridictions. Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels. Le contrat peut être déterminé notamment par la loi : Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux publics. Décret Loi du 17 juin 1938 portant sur les contrats d’occupation