Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

sur l’adoption des homosexuel(les). Il y a des derniers bastions de résistance. On trouve deux principes fondamentaux qui justifient un certain nombre de prohibition. - La première prohibition repose sur le respect de certaines structures matrimoniales. Cela veut dire que des groupes n’ont pas le droit d’échanger entre eux en ayant des relations sexuelles. Cette prohibition légitime en France l’interdiction de l’inceste, de la répudiation unilatérale et de la polygamie. Comment se construit le

Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille est une famille foyer aujourd’hui mais le concubinage est ignoré du code civil, les enfants nés hors mariage ont très peu de droit, et le divorce mal accepté. Les plus gros changements en droit de la famille ont commencé à la moitié du 20ème siècle. II. L’institution familiale. Institution fondamentale qui revêt une forme juridique : elle est régit par un ensemble de règles. Sa spécificité se voit aussi sur le plan procédural

au centre de la vie privée des individus, donc elle fait l’objet d’un certain nombre de protections. La représentation de la famille a évoluée dans le temps avec l’évolution des sociétés et des contextes socio-économiques, qui ont conduit à un changement de physionomie et donc à une évolution dans la législation. Dans une économie de subsistance, la famille constituait un regroupement des forces de travail et elle était un groupe de survie. Au fur et a mesure du temps, les impératifs de subsistance

souhaitent son abrogation. Partie 1. Le couple Titre 1. Le couple marié Traditionnellement, tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage. Dans le CC il y a des règles très abondantes qui concernent le mariage. Le droit des régimes matrimoniaux sont les règles patrimoniales applicables aux couples mariés. Portalis définissait le mariage comme la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de

lien très fort avec l'ordre public de protection. L'enfant adultérin avait un traitement juridique défavorable, par rapport à l'enfant naturel, comme le dénonce l'adage "Bâtard ne succède point". Maintenant, ces nominations sont révolues. Le régime juridique est fondé sur l'inégalité entre les familles et dans la famille, avec la soumission à l'autorité du père. La femme était obligée de suivre son mari, d'avoir une autorisation du mari pour ouvrir un compte en banque. On ne parlait pas d'autorité

l'absence de toute réparation du préjudice morale. II) Le concubinage peut être également invoqué au détriment des con-cubains. Les époux sont tenus solidairement des dettes que chacun contracte pour les besoins du ménage (article 220 du Cc). Le créancier de l'un des époux peut demander à l'autre époux le paiement de la totalité de la dette. Cette règle de la solidarité entre époux n'est pas applicable aux con-cubains (les règles spécifiques du mariage ne sont pas transposables sans texte aux con-cubains)

modifications de la propriété, 3ème est celui relatif aux différentes manières d’acquérir la propriété, 4ème c’est des dispositions spéciales pour Maillot. Le Droit des biens se diversifie en autant de branches qu’il existe de biens. On est là en face de prolifération de règles difficiles d’accès. Ce sont les règles abstraites qui éloignent la préoccupation de tout le monde. On dit que le droit c’est la vie. Le Droit c’est l’observation du monde qui nous entoure, du comportement des gens et

épouses au profit de ses autres épouses. Page 6 ART. 30 ART. 36 ART. 31 La femme mariée a la pleine capacité civile; l’exercice de cette capacité n’est limité que par le contrat de mariage et par la loi. La femme mariée a, sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d’employer pour cet objet les fonds qu’il laisse entre ses mains. Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers à moins qu’il n’ait retiré à la femme le pouvoir

sont contraires au droit civil : contra legem. Ex : le principe de la solidarité. Hypothèse où un créancier a plusieurs débiteurs au titre de la même opération. En droit civil (article 1202) : les obligations sont conjointes. La solidarité ne se présume point. Principe : si le créancier veut être remboursé, il va demander autant qu’au premier qu’au second débiteur. En droit commercial : le créancier peut s’adresser à n’importe lequel de ses débiteurs pour qu’un seul de ces débiteurs rembourse le

également invoqué au détriment des concubins. Les epoux sont tenus solidairement des dettes qu’ils contractent pour les besoins du ménage, la nourriture, habillement, logement… ceci en vertu de l’article 220 du code civil. Solidairement ? le créancier de l’un des époux peut demandé a l’autre époux le paiement d’une dette contracté pour les besoins du ménage. Cette règle de la solidarité est innaplicable aux concubins. Cependant un tempérament est apporté au moyen de la théorie de l’apparance