Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

privilege qui le garantira contre l’insolvabilite de l’acheteur. 1b)fiole et fiole, maries sous le regime de la communaute legale, ont cree ensemble un fdc il y a 30 ans. Aujd fiole souhaiterait vendre le fdc. Pb de droit : Un commercant peut il vendre son fdc sans l’accord de son conjoint ? Droit en vigueur : s’agissant de la vente du fdc, les pouvoirs des epoux dependent de leur regime matrimonial. Chacun des epoux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf a repondre

en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels, sur la totalité de leur patrimoine. Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime légal, donc le patrimoine commun doit répondre des difficultés professionnelles. Donc très durement ressenti par les familles. Il existe un principe d’unité du patrimoine en droit français, figure à l’art 2284cciv : quiconque s’est obligé personnellement

années. A l’origine du code civil (1804), il y a trois conditions de formations : - différence de sexe condition d’âge condition relative a la santé Avec le temps, ces conditions ont été modifiées, atténuées, pour finalement préserver la liberté matrimoniale (liberté fondamentale). La dernière des modification est que la différence de sexe a été supprimée par la Loi du 17 mai 2013. Aujourd’hui, on s'aperçoit que l’indifférence des sexes est désormais la règle, mais les époux doivent toujours satisfaire

 TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait

le plus souvent une vie commune, sous un même toit, la meilleure façon de protéger la famille étant alors de protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement, la loi Quillot du 22 juin 1982, remplacée aujourd’hui par la loi du 6 juillet 1989 érige le droit à l’habitat en droit fondamental. De plus, le Conseil

• • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener

reconnue par la Cour de cassation qui décide, dans un arrêt du 17 novembre 1981, de confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que le contrat de cautionnement est valable à partir du moment où il n'y a pas de fraude entre la caution et le créancier. La Cour de cassation estime donc que le cautionnement n'est pas concerné par l'article 215 alinéa 3. Nous verrons dans un premier temps la protection générale du logement familial puis dans un second temps la protection indirecte du logement familial

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)

parfois des frais supplémentaires par la banque émettrice. EXERCICE 2 Pascal et Christine sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Pascal souhaite hypothéquer son appartement, où ils vivent tous les deux, pour financer des travaux d’aménagement. Il souhaite savoir : ✓ Si les deux époux sont tenus responsables d’une dette contractée par l’un des deux. Dans le régime séparatiste, chaque époux est seul responsable des dettes qu’il contracte en son nom, sauf si cette dette est

société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on peut offrir à un créancier. Quand on parle de crédit des ménages, des entreprises, c’est la confiance qu’il dégage et qui vont leur permettre de conclure un contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique