Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans

de fortune. Face à la multiplicité des règles coutumières qui existaient sous l’Ancien Régime, le Code Napoléon réalise un véritable progrès, grâce à sa volonté d’un droit unique pour tous. Ce code représente à son époque une valeur de liberté importante en posant le principe de droit à la propriété. La révolution française permet un développement considérable des droits et des libertés de chacun des citoyens. On se libère un peu des servitudes et des corporations de l’Ancien Régime. Le domaine

vieillesse Obligation vis à vis du public qu'il doit informer et renseigner régulièrement au travers du RCS. Il doit procéder à une publicité au JAC (Journal d'Annonces Local) chaque fois qu'il y a une modification comme un changement de régime matrimonial, etc. … Respecter les règles fondamentales du commerce qui doit être exercé loyalement, et hors marchandises illicites. Informer son partenaire non commerçant des conséquences de la signature d'un contrat avec lui. Les protections des

cas, le créateur doit faire preuve d'esprit critique et rechercher en toute objectivité les forces et surtout les faiblesses de son projet. A tout moment, il lui faut rester vigilant pour ne pas se laisser emporter par son idée et ne pas se voiler la face et occulter les écueils qui risquent de jalonner le parcours du créateur. Pour cela, échanger avec des hommes et des femmes d'expérience, être A l'écoute de leurs critiques et de leurs conseils est indispensable. Ces « sachants » peuvent être, par

communauté. Ces deux indivisions sont par nature précaires. Il en demeure pas moins que très souvent en pratique nul ne va demander le partage de ces deux indivisions, en particulier lorsque les héritiers seront des enfants communs. Ils se retrouvent face à leur mère, et le partage pourrait imposer de vendre l’immeuble ou se trouve certainement la mère. Ca lui serait nuisible. Donc souvent les enfants communs vont opter pour ce qu’on pourrait appeler le statut ‘’co’’. Et donc le plus souvent ils vont

un administrateur provisoire des biens qui peut être le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles, ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale de la tutelle. Article 22 : Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance du ressort du dernier domicile de l’absent ou du disparu, un inventaire

moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements (art. 2288 C. civ.). Dès 1804, ce contrat est

pas réellement rigides et regroupent des questions diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP

En matière de mariage, la sanction des conditions de formation est aussi la nullité. Le problème est qu’en matière de mariage il est difficile de faire comme s’il n’y avait rien eu s’il y a eu par exemple 10 ans de mariage. Cette nullité a donc un régime très particulier. La loi s’efforce au maximum de maintenir un mariage irrégulier, plutôt que de l’annuler. Elle restreint donc considérablement le domaine des nullités et limite les effets de la nullité. I- Les sanctions préventives L’officier

permet que le prestation compensatoire puisse être versé sous une forme mixte, cad à la fois un capital complété par une rente. - la rente viagère attribuée à titre exceptionnel. LE juge peut spécialement motiver lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la PC sous forme de rente viagère (art 276CC). B. Le montant de la PC Fixer en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Le juge les détermine