Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

................ 131 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................132 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................................................................................................................................................................ 133 Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

....................... Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. ................................................................................................................................................ Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. ........................................................................................................................................................................ Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. ...

relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes

....................... Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. ................................................................................................................................................ Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. ........................................................................................................................................................................ Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. ...

métallique a été inventée par Gygès, roi de Lydie, vers 687 / 652 av. JC, avant Crésus. Les Romains sont de très bons techniciens du droit, et ont su séparer le droit politique du droit des affaires. § 2 : Le droit du Moyen Age et de l'Ancien Régime La lettre de change est le premier document qui assure le transport des choses de valeurs. Le droit commercial est réalisé par des personnes qui ont intérêt à commercer. Origine du mot commerce : tous les échanges entre les hommes, même le

pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce

9 /11 VII. LE REGIME LEGAL : LE POUVOIR DES EPOUX Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion

règles de l’ancien régime. La loi du 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde possibilité pour toute personne d’exercer n’importe quelle profession. Loi du 14 et 17 juin 1791, la loi le Chapelier abolit les corporations professionnelles. Le droit des … c’est l’édition du code de commerce qui entre en vigueur en 1808. En 1804 le code civil est publié, chose fondatrice, qui a été réfléchi. Or le code de commerce n’est qu’une compilation des textes existants, textes de l’ancien régime. Idées qui opérées

conclure un deuxième mariage avant la dissolution du premier Règles supplétives : elle =s ne jouent que si les intéressés n’ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation. Ex : la loi fixe un régime matrimonial régissant le sort des biens des personnes mariés, mais on peut choisir un autre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage) Il existe plusieurs catégories de règles du droit. Droit public : régit les rapports des individus avec l’Etat et les rapports des Etats entre eux. Il se