Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage). En cas de mariage cela a des incidences sur le régime matrimonial, le code civil institut un régime matrimonial, communauté réduite aux acquêts .Cette règle est seulement supplétive, CAD que les époux qui en manifestent la volonté peuvent signer un contrat de mariage devant un notaire et adopter un autre régime matrimonial comme le régime de la séparation de biens. -La règle de droit est coercitive : Cela signifie que le non-respect de la

1975 relative à l’IVG précise qu’il ne serait être porter atteinte au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu’en cas de nécessité et selon les conditions définit par la loi. Les lois bioéthiques de 1994 ont adopté un régime qui atteste des contradictions du droit. Sur certain point, l’embryon est traité comme une chose et sur d’autre comme une personne, la jurisprudence refuse de considérer que le fœtus est une personne pénalement protégée, en clair pas d’homicide involontaire

des institutions actuel , la comptabilité fait son apparition , les banque apparraissent , les lettre d'échange au lieux et place de l'argent , les tribunaux de commerce apparassent pas sous leur apprence , la failite . L'ancien régime Un nom sous l'ancien régime , c'st celui de colbert il a été à l 'orgine du droit des affaires qui se structure il à eu l 'idée ingénieuse de developper les manifactre pour donner du travail mais pour assurer le develoopment économique deux ordonannce majeures

aussi la famille est une famille élargie où l'économie reste importante puisque ce que l'on veut c'est que les terres restent dans la même famille, on veut conserver les biens dans la même famille. La femme est alors incapable juridiquement, on est face à la puissance maritale. D'autre part, les liens su sang l'emportent sur les liens d'alliance. En effet, le lignage prédomine sur le foyer (pere/enfant plutot que le conjoint). Le conjoint survivant n'a pas vocation successorale. Dans cette période

................ 134 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................134 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................................................................................................................................................................ 135 Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis

définition du contrat. Toutefois, on parle de contrat de mariage, on pense à la situation des époux qui en plus décide de passer chez le notaire afin de se soumettre à un régime de séparation de biens.  Si le mariage se fait sans passer devant le notaire, les époux sont automatiquement soumis à des règles patrimoniales qui relèvent du régime légale.  Dans les deux cas il y’a contrat.  La nature juridique du mariage est dans un premier temps hybride car un aspect contractuel et institutionnel, cad, dans

être sérieuxProblème des mariages fictifs, simulés, blancs. On entend par « consentement sérieux », que ce consentement est l’affirmation des époux de vivre une vraie vie conjugale, mais aussi d’assumer toutes les conséquences personnelles ou matrimoniales que ce consentement engendre. Il arrive que certaines personnes n’aient pas de véritable volonté de se marier, mais entrent dans les liens du mariage dans le but d’obtenir l’un ou tous les avantages liés au mariage (obtention d’un permis de séjour

LE BINÔME CREANCIER-DEBITEUR DANS LA RELATION DE CREDIT PLAN A- L’obligation : la pierre angulaire de la relation créancier/débiteur 1- L’apport du droit romain 2- La définition originelle de l’obligation 3- L’obligation et ses sens particuliers 4- L’objet de l’obligation 5- Les caractères de l’obligation a- Le lien de droit i. Le lien au sens d’ « ob ligatus » ii- Le lien de droit au sens du « vinculum juris » b- La nature pécuniaire

n’exécute pas son obligation, le créancier a la possibilité de le poursuivre, de saisir ses biens, de les vendre pour se faire payer ; mais cela suppose que le débiteur ait des biens à saisir. 2ème technique : pour un créancier n’ayant pas de garantie, c’est la possibilité de faire révoquer les actes frauduleux accomplis par son débiteur et qui lui portent préjudice, c’est ce que l’on appelle « l’action paulienne ». 3ème technique : la possibilité offerte au créancier d’agir à la place de son débiteur

l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace, plus le créancier pourra prêter. Les définitions