Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

L’évolution du droit de la famille. On regarde les textes et les différentes législations qui se sont succédé, puis on s’intéresse aux sources. §1 : L’évolution législative du droit de la famille. Ainsi jusqu'à la fin la l’Ancien Régime, la famille obéissait a un régime patriarcal. C’est un héritage du droit Romain. La femme n’avait que des droits très réduit, la famille était uniquement fondée sur le mariage qui était purement religieux. Pour les unions sans mariages, elles n’avaient autrefois pas

dégagent les emprunteurs [ex : les entreprises] et qui leur permet de conclure avec des créanciers). Cette confiance inspirée au créancier passe par la constitution de garanties, de sûretés. Le droit des suretés améliore les chances du créancier d’être payé en réduisant le risque d’impayé. Il y a confiance, donc crédit, parce qu’il y a sécurité, donc sureté. Sureté : garantie consentie par un débiteur à un créancier par : -l’affectation  d’un patrimoine autre que celui du débiteur (ex : le patrimoine

LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL A L’EPREUVE DES REALITES AFRICAINES: CAS DU BURKINA FASO Dejo Olowu Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007 The Danish Institute for Human Rights 2 Le consentement matrimonial á l’epreuve des réalités africaines: Cas du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega 3 Le Consentement Matrimonial A L’epreuve Des Réalités Africaines: Cas Du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007, The Danish Institute for Human Rights This

la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99. 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration

des grands chemins). Il faut donc remédier à ce problème d’insécurité. Le mécanisme utilisé est celui de la lettre de change : document écrit par lequel une personne qui est débitrice d’une autre donne l’ordre à un troisième de payer son propre créancier. L’Eglise au moyen âge avait un pouvoir très important. A cette époque, l’Eglise Catholique voyait d’un mauvais oeil le commerce car elle considérait que cela pervertissait. Elle à donc interdit le taux à intérêt. L’Eglise voulait donc empêcher

un modèle légal. Le mariage est-il un contrat ou une institution Titre 1 : Condition de formation Titre 2 : Ses effets juridiques Titre 3 : Le divorce Titre 1 : La formation du mariage Le code civil subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale qui fait partie des droits de l’homme. Elle est reconnue par des textes internationaux

France sous l’ancien régime (avant la révolution française) il y avait deux sortes de pays : Les pays de coutume où de droit oral : commun dans le Nord, les coutumes variaient suivant les lieux. La femme y est défavorisée et l’homme règne en chef (ex : «Les femmes savantes» de Molière). Cependant il existait tout de même des recueils de coutumes écrits. Les pays de droit écrit : commun dans le Sud, il s’inspire du droit romain. C’est une sorte de droit notarial. Sous ces régimes, le changement de

prendre plus d’autonomie au lien familial, contre l’emprise du chef de famille. En 1804 le droit de la famille était soumis à des statuts impératifs. C’est beaucoup plus souple aujourd’hui, il y a de moins en moins de règles impératives. Le lien matrimonial est de moins en moins contraignant, plus d’indépendance des époux surtout de la femme pendant le mariage et plus de facilité à divorcer. ▪ la promotion de l’égalité C’est un trait saillant des rapports dans la famille qui sont devenus de plus

Il en est ainsi depuis longtemps « nom patronymique » désormais on parle de nom de famille. Les prénoms ont longtemps été régis par la coutume, et aujourd’hui le nom d’usage de l’épouse. De même pendant longtemps l’autorité parentale et les régimes matrimoniaux étaient sous l’emprise de la coutume sans oublier la notion de bonnes mœurs. Il faut aussi mentionner la notion de la jurisprudence en matière de droit de la famille en raison de l’utilisation de nombreuse notion cadre par le législateur (notamment

situation découle des obligations : - le gérant doit gérer en bon père de famille et poursuivre la gestion commencée - le maître de l’affaire doit indemniser le gérant des frais engagés lorsque la gestion est jugée utile ou qu’il l’a ratifiée. Ce régime découle du fait que le Code assimile ce contrat à un mandat donné par le maître au gérant en vue de gérer l’affaire en son absence. On fait comme si il y avait eu mandat. Mais on doit rechercher pourquoi le Code recourt à ce contrat spécial. On