Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. Section 2 : Du mandataire désigné par convention. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Chapitre VIII : Du partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Section 2 : Du rapport des libéralités

famille issue de l’ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la Révolution. - Du côté classique : le Code civil réaffirme l’autorité du père et du mari qui est considéré comme le seigneur et le maître. L’épouse est placée quant à elle dans un régime d’incapacité. - Dans la vision moderne : le Code civil a admis le divorce mais de manière tout de même limitée. Depuis 1804, la notion de la famille a beaucoup évolué en même temps que les mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe

essentiellement des produits ou des S issus de son W et dont l’ent ne compte pas plus de 10 salariés. L’artisan est immatriculé au registre des métiers tenus par la chambre des métiers. Section 4 Règles appliquées au commerce et au commerçant A. Le régime juridique des actes de commerce 1. Absence de formalisme 2. Liberté de la preuve : tous les moyens, même si acte > 1500€ 3. Règle de procédure en cas de litige : compétence du tribunal de Commerce B. Les obligations du commerçant

savoir le débiteur à une autre appelée le créancier. Au terme de ce lien de droit (contrat ou source délictuelle), le débiteur est tenu d’une prestation. La solidarité entre débiteurs est une règle qui joue lorsqu’un créancier est face à plusieurs débiteurs. Dire qu’il y a une solidarité entre débiteurs revient à dire que le créancier peut demander à l’un des codébiteurs l’exécution intégrale de la prestation (au lieu de demander à chacun sa part, le créancier peut le demander à un seul débiteur de

hommes : le G. de Gaulle qui avait la fibre réformatrice, Jean Foyer, garde des sceaux qui a donné l’impulsion au mouvement et Jean Carbonnier qui a tenu la plume de cette réforme. En 15 ans, plus de 10 lois sont votées qui portent sur les régimes matrimoniaux, l’adoption, l’autorité parentale, la filiation, le divorce. Ces lois présentent une haute qualité formelle (rédigées dans un français très clair) et elles se caractérisent aussi par l’attention de Carbonnier aux réalités sociales de l’époque

Est-ce que le droit doit s’adapter à l’évolution des faits ? D’un côté on constate que le droit s’adapte à l’évolution des faits et souvent pour rester effectif pour assurer son effectivité, exemple la dépénalisation de l’adultère. Dans les régimes matrimoniaux l’égalité homme/femme en France date de 1985, avant Mr. Avait plus de pouvoirs. Dans les faits il y avait plus d’égalité. Parfois il y a des règles qui restent en total décalage avec le fait. Le droit n’a pas s’adapter au fait. La finalité

12 2. Formalités 12 3. Modalités 13 a) Statut social 13 b) Statut fiscal 13 c) Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ? 14 II. Le statut de conjoint collaborateur 14 1. Personnes concernées 14 2. Conditions 14 3. Procédure 16 4. Avantages 17 a) Formalités 17 b) Mandat social 17 c) Responsabilité 17 d) Régime social 17 5. Difficultés 19 C. Tableau comparatif des trois statuts 20 CONCLUSION…………………………………………………………………....22 ANNEXES…..

mariage imposées Elles doivent être respectées sous peine de nullité du mariage. Effets obligatoires découlant du mariage La liquidation du mariage (procédure de divorce) Section 1 : formation du lien matrimoniale Paragraphe 1 : L’avant mariage, le principe de la liberté matrimoniale L’article 180 du code civil énonce que le consentement des époux au mariage doit être donné librement au moment de la célébration du mariage. Cela veut dire que le mariage ne doit pas être rendu obligatoire

I / Conditions tendant à protéger la personne qui veut entreprendre le commerce : la capacité elles sont plus risquées et dangereuses, n’importe qui ne peut pas faire le commerce, l’incapacité requise pour faire le commerce aurait du être renforcé face au droit commun, le principe est désormais le suivant, toute personne âgée de 18 ans accompli est majeur et peut devenir commerçant, par conséquent art 488 cciv va se trouver exclu un certain nombre de personne, comme les majeurs incapables les mineurs

la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99. 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration