Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

entreprises en fonction de leur activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit

famile de son auteru). Si ces droit sont reconnu les inégalité perciste sur l’établissement de la filiation. Egalité au niveau de la filiation mais égalité au niveau de l’établissement de la filiation. On ne fait pas abstraction de la situation matrimoniale des auteurs de l’enfant. le législateur va rendre réfrangible les présomption de ka durée de grossess. La léfitimité d’un enfnat peu être plus facilement mise en cause et donc l’action de contestation de patérnité et ouvert à la mère. - La

discutée devant les tribunaux. Cette autorisation concerne aussi les majeurs incapables. Il y a trois grands régimes de l’incapacité. • La sauvegarde de justice est le régime le moins protecteur. Elle concerne les majeurs qui se rendent compte dans la généralité des cas de la portée de leurs actes. Aucune autorisation au mariage n’est nécessaire. • Le régime de la curatelle est un régime un peu plus lourd. Le majeur ne peut se marier sans l’autorisation du curateur. • Les personnes les plus vulnérables

dans un texte mais ne les définit pas. Exemple : les bonnes mœurs, le bon père de famille, l'ordre public... C'est au juge d'adapter leurs contenus aux évolutions. On peut considérer que l'interprétation qui en est faite est coutumière. Pour les régimes patrimoniaux, on va avoir des termes comme les actes de la vie courante. Le juge devra dire si l'acte en question est un acte de la vie courante. Depuis un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 Octobre 2004, il n'est plus

2. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS DE SUCCESSIONS………...……………………………….…………5  2.1 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ………………………………………………………5 2.1.1 GÉNÉRALITÉS.…………..…………………………………………………......5-6 2.1.2 LES DIFFERENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX… ...………………………6-12 2.2 LES RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS SUCCESSIONS…………………..….12 2.2.1 RÉGIMES DE DONATIONS………………………………………………….12-17

et les professions libérales qui sont des activités civiles car prestations intellectuelles cad sans achat en vue de revente. SECTION 2 : LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme : ils sont considérés et soumis au régime commercial quelque soit la personne qui le fait. * La lettre de change = moyen de paiement en droit bancaire définit comme un titre. Le tireur demande au tiré de versé une somme à un tiers qui est bénéficiaire. Cet acte de commerce s’inscrit

sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous-thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Chapitre 2 Les conséquences du choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Sous-thème 2 : L’adaptation aux évolutions

les violences au sein du couple sans faire de distinction entre les couples mariés et non mariés et sans faire de distinction de sexe. La notion de couple a donc été reconnue par le droit, cependant tous les couples ne sont pas soumis aux mêmes régimes juridiques. En droit, il existe plusieurs modèles de couple : modèle du couple marié, modèle du couple de partenaire (au sein d'un PACS), le modèle du couple de concubins qui pourrait se subdiviser en un modèle du couple de concubins stable et en

Section 1 36 39 Section 2 De la propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales

pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce