Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité. I- Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il exerce seul l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'autre parent, plus d'un an après après la naissance de l'enfant

affaires. Il faut des règles particulières pour réunir des marchands de différentes coutumes et langes. Le droit des marchands est un droit coutumier et international. Ce droit des marchands va connaitre la consécration lors de l’Ancien régime L’ancien Régime : C’est le moment ou la monarchie s’affirme, l’Etat aussi. L’Etat souhaite mettre son emprise sur le commerce car c’est une source d’argent et de financement selon COLBERT. Il faut donc développer le commerce et les échanges. Colbert

concurrencé par le concubinage ou le pacse. Le nombre des séparations et divorces n'a cessé d'augmenter. Les relations au sein même de la famille ont profondément évolué. Ainsi, le père a perdu son autorité et les enfants ont pris une place grandissante. Face à ces évolutions de la société, la question essentielle que se sont posé les juristes est de savoir si le droit doit simplement accompagner ces changements sociologiques sans les juger ? Ou le droit doit-il au contraire défendre l'image traditionnelle

mêmes droits que les personnes mariées,... B) Les rapports patrimoniaux En principe, le concubinage ne produit aucun effet de droit (aucun devoir de secours, pas d'obligation alimentaire, de devoir de secours, de vocation successorale, ni de régime matrimonial). Juridiquement, chacun conserve la propriété de ce qu'il possédait avant de se mettre en concubinage. Cela implique que durant le concubinage chacun a la propriété de ce qu'il acquiert. Si la propriété ne peut être prouvée, on dira que les

responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion d'obligation peut être définie, au sens juridique, comme un lien de droit qui unit au moins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. La théorie des

..18 §. 2 Prévoyance et assurance décès ...................................................................................21 C) Protection du partenaire de vie par la garantie du logement ....................................23 §. 1 Régimes et avantages matrimoniaux ...........................................................................23 §. 2 Société civile : moyen de détention, gestion des biens et de transmission .................27 §. 3 Propriété des biens et clause de tontine ..........

..........................................................................................10 I.4. RAPPORT ENTRE LA MORALE ET LE DROIT ...................................................................................11 I.5. JUSTICE ET INJUSTICE FACE A LA REGLE DE DROIT ..................................................................11 I.6. LE DROIT NATUREL ET LE DROIT DIVIN ..........................................................................................11 CHAP II. LA SCIENCE DE DROIT

suretés comme l’ensemble des techniques, mécanismes, juridiques qui assurent au créancier d’être payé à l’échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sûr l’exécution de l’obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l’objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu’il accepte de faire crédit au débiteur. I. Définition et caractère

la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique, trafic d’êtres humains ou d’organes). Le cours de droit commercial vise à apporter toutes les connaissances de base nécessaires au juriste

règles de droit : – les règles supplétives qui suppléent à la volonté des personnes. Si ces dernières n'ont rien prévu, ce type de règle s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un couple se marie sans choix matrimonial en ce qui concerne la propriété des biens acquis, la loi prévoit celui de la communauté réduite aux acquêts ; mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens. – les règles impératives qui s'imposent à toutes les personnes, qui ne