Le Devoir Conjugal

rupture qui peuvent être fautives, la rupture en elle même n'est pas fautive, une rupture trop brutal (fiancé qui déserta à l'annonce de la grossesse) ou tardive (ne vient pas au mariage) est fautive. Le fiancé abandonné pour obtenir réparation va devoir prouver l'existence des fiancailles et ensuite prouver la faute. L'indemnisation va viser à réparer la préjudice matérielle subit par celui qui a été abandonnée, c'est essentiellement les frais de mariage, et une réparation du préjudice moral. La

concubin. On peut constater que les concubins peuvent régler eux même leur rapport patrimoniaux par voies contractuelle, en vertu de l’article 1134, relatif à la liberté contractuelle. Toutefois, s’agissant des rapports de natures personnelles, (le devoir de fidélité), contrairement à certains pays étrangers comme les USA, le droit français n’admet pas la voie contractuelle. Ainsi, de telles conventions seraient frappées de nullité absolue comme étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que : il est très réglementé par le droit, il y a des conditions nécessaires à la validité du mariage, les effets produits par le mariage. Si les droits et les devoirs ne sont pas respectés un divorce peut être prononcé, nous verrons : il existe différents cas de divorce, l’examen de la procédure du divorce, les effets du divorce. À propos du droit de la filiation : c’est le lien juridique qui

une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est nécessaire pour l'attribution de bien. la rente. L'art275 prévoit que si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

restrictive de l’ancien régime et celle née de la révolution. Le divorce est conçu comme un remède très exceptionnel : - Caractère de faute grave imputable à l’un des conjoints. - Le fait que cette faute rende insupportable le maintien de la vie conjugale. _ Lois de Vichy et d’après guerre : tentatives de restrictions. La réforme de 1975 : Origine et motifs : Loi de 1792 : divorce par consentement mutuel, divorce pour incompatibilité d’humeur, divorce pour cause déterminée. Philosophie : notion de

union 18 2. La loi civile 18 3. Entre 2 personnes physiques 18 4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage 19 § 2 formation du lien conjugal 19 a. Les fiançailles 19 1. Définition 19 2. Effets en cas d'inexécution 19 3. Les conditions pour conclure les fiançailles 20 1. La capacité de discernement (16) 20 2. L'absence d'empêchements définitifs au mariage (CO 20) 20 3. Le consentement

 DC 4 - Violences conjugales Question 1 : Le Plan Triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi. La violence conjugale n’étant pas un phénomène nouveau, l’Etat a décidé, depuis une quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal

membres de la famille. Désormais, le droit s'immisce dans la vie du couple et dans le cadre des relations entre les conjoints. On peut citer par exemple la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences conjugales : cette loi a permis d'ordonner l'expulsion du conjoint violent hors du domicile conjugal. Ce texte a créé aussi de nouveaux délits : délit de harcèlement au sein du couple qui permet de prendre en compte les violences psychologiques, délit de contrainte au mariage qui permet de lutter contre

mêmes conditions que le divorce ». Les textes renvoient donc à la réglementation du divorce. Les causes de la séparation de corps sont exactement identiques à celles du divorce. On retrouve les 4 causes : la faute, l’altération définitive du lien conjugal, le consentement mutuel et la séparation acceptée. C’est au demandeur qu’il appartient de préciser qu’il entend former sa demande en vue d’un divorce ou d’une séparation de corps. La procédure conduisant au jugement de séparation de corps est

d’infidélité auprès de sa femme qui était au courant mais ne semblait pas être dérangée par la situation tant que cela ne nuisait pas à la vie de la famille. Néanmoins, depuis quelques temps, ce dernier ne se cache plus du tout de ses relations extra-conjugales déjeunant par exemple avec l’une de ses maitresses en public. Dépassée, la femme décide alors de divorcer. Celle-ci, en l’annonçant à son mari se fait clairement manquer de respect par lui. Par conséquent quel divorce est le mieux adapté pour une