Le Devoir Conjugal

mariage.   OBLIGATIONS Sens général : synonyme de devoir, résultant de la loi (obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux). Sens technique : Face passive du droit personnel ; lien juridique par lequel une personne, le débiteur, est tenu d’une prestation envers une autre, le créancier, en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit, soit d’un quasi-délit, soit de la loi.   DEVOIRS Souvent synonyme d’obligations. Désigne plus exactement

Vers un droit commun du couple  I. L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe

différent -Art 146 : consentement réel, non vicié + intention conjugale -Art 146-1 : présence obligatoire des époux -Art 147 : Monogamie -Art 161 à 163 : Prohibition de l’inceste (ascendants/descendants en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, alliés) -Art 165-166 : Publication des bans, publicité de la cérémonie, célébration par l’officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse (T 5 Chap 6 C.C) -Art 212 : devoir mutuel de respect, secours, fidélité, assistance -Art 215 :

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

considérait que c’était un injuste qu’il y ait une inégalité entre toutes ces situations. C’est la loi du 4 mars 2002 qui a créé l’article 310 du Cc dans lequel est affirmé que tous les enfants quelque soit leur filiation ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. L’évolution des sources du droit de la famille. Cette évolution passe par un phénomène très net qui est l’influence grandissante des sources dites supra- législatives dont les principes constitutionnels notamment parce que la constitution

l'effet rétroactif au profit des enfants 23 Chapitre 2: Les effets du mariage 23 Section 1: Les rapports personnels 23 I- Les devoirs réciproques 23 A- Le devoir de communauté de vie 23 1) Le devoir de cohabitation 23 a) Le contenu du devoir de cohabitation 23 b) Le défaut de cohabitation 24 2) Le devoir conjugal 24 B- Le devoir de fidélité 25 C- Le devoir d'assistance 25 D- Le devoir de respect 25 II- Les missions conjointes 25 A) La direction de la famille 25 B) La fixation de la résidence de la famille

arrêt GOODWIN du 17 juillet 2002 qu’il n’existe aucune raison justifiant que les transsexuels soient privés en toute circonstance du droit de se marier. Si le conjoint ignorait ce changement, il pourrait toujours demander le divorce pour manquement au devoir de sincérité ou alors il pourrait demander la nullité du mariage pour erreur sur une qualité essentielle de la personne. b) l’âge des époux Traditionnellement, une condition d’âge est exigée par le code civil. Les époux doivent être pubères en raison

encore la « famille patriarcale ». Si on met l’accent sur le lien d’alliance, le mariage, alors la famille va se réduire. Elle va concerner sur toutes les personnes qui gravitent autour de ce mariage. On va parler de « famille foyer », de « famille conjugale », ou de « famille nucléaire ». Globalement, cela réunit les personnes qui vivent sous le même toit. Un sociologue et philosophe français, Emile Durkheim, a mis en exergue la loi de rétrécissement continu de la famille. Il a démontré qu’au fur

d’alliance réside notamment dans l’existence d’une obligation alimentaire entre certains alliés article 206 du Code civil. L’alliance entraine certains empêchements au mariage. En définitive le lien familial concerne tantôt le couple on parlera de lien conjugal pouvant comprendre au sens large le mariage et le PACS et la filiation. La conjugaison de ces différents liens forme des structures familiales diverses. B) Les structures familiales On peut délimiter la notion de famille à partir de cercles familiaux

effets du mariage Section 1 : les effets personnels du mariage Le code civil impose des devoirs réciproques aux époux et prévoit des fonctions conjointes. I. les devoirs réciproques La plupart de ces devoirs sont énoncé article 212 et suivants du code civil. A. Le devoir de respect. Un respect mutuel= loi du 4 avril 2006. Le respect de l’autre dans son corps (sanctions des violences conjugales), dans son esprit (conditions religieuses et idéologiques de son conjoint), dans son honneur