Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code

ou moins profondément le système constitutionnel à deux égards : quant aux relations entre exécutif & parlement dans le but d'un rééquilibrage & en second lieu, en vue du renforcement du droit des citoyens avec en particulier la mise en place de la QPC. Cette dernière très imposante révision constitutionnelle est l'aboutissement & la concrétisation d'une idée qui s'était faite jour depuis longtemps : celle d'une révision globale du système constitutionnel hérité de la constitution de 58. Tout le

collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour

– La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité

historiques, idéologiques, économiques et sociologiques propres à cet Etat.“ C- Le droit constitutionnel contemporain, fondement du droit 1) Le changement de nature du droit constitutionnel sous l’effet de l’interprétation du juge constitutionnel a)“Désormais, la politique est saisie par le droit“. (Louis Favoreu) D’une part, des textes interviennent dans des domaines nouveaux pour organiser la transparence financière de la vie politique. La discipline du droit constitutionnel

constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité

grandes conceptions concurrentes chez les juristes pour la Q d’où vient le D ? Il n’y a pas de D en dehors des Etats pour les positivistes au contraire des juristes qui pensent que le D est dans la nature. Le D au quotidien, quand le pouv. écrit. Un juge peut estimer que la loi doit être appliqué ou non selon lui. §1 : Les jusnaturalismes 3 grandes écoles : A : Le droit se trouve dans la Nature Les philosophes antiques, Platon, Aristote et Cicéron. Leur élément commun est un D supérieur

l’entreprise - valoriser la négociation collective - améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité - 1986 droit majoritaire aux élections législatives – gouvernement Chirac -> assouplir certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pour les employeurs - suppression de l’autorisation administrative de licenciement économique - recours facilité aux contrats de travail à durée déterminée et à durée temporaire - modification des règles relatives

élus départementaux) En 1893, l’inspection du travail est composée de fonctionnaire de l’état. Principe de centralisation, les fonctionnaires ne dépendent plus des puissants (au niveau régional). On glisse vers le droit pénal du travail. Seul un juge peut prononcer une amende (prise de la Bastille contre l’arbitraire de l’administration). L’insertion des relations de travail dans le champ du droit administratif du travail, et dans le droit pénal du travail permet de construire ce qu’on va appeler

communautaire. La raison de tout cela est la sauvegarde de l’unité et de l’efficacité du droit communautaire. La Cour est venue, plus tard, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, préciser les obligations incombant désormais au juge national. Dorénavant, lorsque le juge interne est confronté à un conflit de normes, il est chargé d’appliquer, dans les limites de ses compétences, les dispositions du droit de l’Union. Il a l’obligation de rendre pleinement applicables les normes de l’union et d’écarter