Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

détournées de la tradition parlementaire. Cette décision montre de plus que le Conseil Constitutionnel recherche alors lui-même les moyens d’inconstitutionnalité, avant de statuer sur ces moyens, il remplit à la fois la fonction de procureur et celle de juge. B) Le contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement Ce contrôle est justifié par la théorie de la hiérarchie des normes, qui veut que la loi soit soumise à la Constitution (norme suprême dans l’ordre interne). Ce contrôle de

particuliers qu’ils ne puissent obtenir une indemnisation car pas recevable à effectuer recours en annulation). Depuis Traité de Nice, le Tribunal de 1ère instance est compétent en 1er ressort pour connaitre de ces 3 recours, donc CJUE est devenue juge de Cassation. 2) Recours dirigé contre les Etats Un recours = recours en constatation de manquement à pour violation du droit communautaire susceptible d’être exercé par les autres Etats membres et par les Commission, mais pas ouvert aux particuliers

de réglementations applicables aux Etats membres. La nature du droit de l’UE : premier rapprochement entre le droit de l’UE et les conventions internationale. La très grande particularité du droit de l’UE, c’est que l’UE est organisée et dotée d’un juge disposant en certaines circonstances d’un pouvoir contraignant. Ce caractère organisé (amendes aux Etats) renforce considérablement ce droit régional européen par rapport aux conventions internationales. Il y a schématiquement deux types de règles

place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52). Progressivement la fonction contentieuse est devenue aussi importante que la fonction consultative.

frontière entre le politique et le syndical, l’illicéité de l’objet tient à l’idéologie même du FN. L’article L2131-1 CT n’a pas pour seule signification de rappeler qu’il existe une distinction entre le syndicat et le politique. Il ouvre également au juge la faculté d’apprécier la conformité ou non à la loi des statuts d’un syndicat, en dehors même de cette distinction syndicat/politique. Soc., 15 novembre 2012 : lorsque l’activité d’une organisation consiste « exclusivement à proposer des services

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect

I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes

litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs