Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

d'application spatial du droit de l'UE est déterminé d'abord en référence des Etats membres. C'est probablement sur le terrain de la sanction de la règle communautaire que ce phénomène est le plus marquant car le système fonctionne parce que c'est le juge national qui est chargé d'appliquer le droit communautaire en vertu des principe de primauté, d'immédiateté, etc. Chapitre introductif : L'Europe des juges Cette formule « l'Europe des juges » fait référence à un ouvrage de 1976 de

lobbying) •Le conseil donné à un client n’a aucune valeur réelle, s’il a été donné par complaisance, intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure  Veiller à ne pas négliger l’éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers  Eviter toute pression extérieure (qu’elles résultent des propres intérêts de l’avocat ou d’influences extérieures) La profession d’avocat 2. Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats (art. 2 et 3 RIU)

parle de XXX Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux) Ex. Pass sanitaire · Ce phénomène est si important qu’il revient même parfois par le juge de trancher des questions de société Ex . 2013 mariage pour tous (loi Taubira) réflexe diriger vers juge · Conseil constitutionnelRecours au juge interroge parce que pendant longtemps en particulier en France c’était

peut faire appel aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé

= un état qui agit pour l’intérêt général ne peut disposer des mêmes droits que nous. Donc l’état se voit appliqué un droit particulier plus il y a des juges spécifiques. Exemple: attenter un procès soit à son voisin ou a la mairie: pas le même juge ni les même droit. __ le droit privé: fixe le statut des personnes privées (= nous, associations, syndicats,..) et régler les relations juridiques entre personnes privées (= l’affiliation, succession,…). __ le droit publique: fixe le statut des personnes

certain cadre institutionnel et juridique, compte tenu des données historiques idéologiques économiques et sociologiques propres à cet état » C) Le DC contemporain, fondement du droit 1) le changement de nature du DC sous l’effet de l’interprétation du juge C 1° Louis Favoreu « ainsi la politique est saisie par le droit » (ouvrage). Des textes interviennent dans des domaines nouveaux, par exemple pour organiser la transparence financière de la vie politique surtout désormais la discipline (DC) est marquée

dans un climat de paix, de sécurité. Ce ne sont pas des missions gouvernementales, mais des missions administratives. Le droit constitutionnel nous dit ce qu’est l’état. Le droit administratif nous dit ce qu’il fait. Il y a une liaison, un dialogue entre ces deux droits. Ex : ministre qu’on étudie dans le droit constitutionnel+ administratif. Par quels moyens l’état finance ses activités ?( étude des recettes, des dépenses de l’état). Le droit constitutionnel est une introduction aux

hierarchie normative en interne et au niveau supranational par des traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a la loi : l'Etat nous pretege

le chancelier D’aguesseau , il estimait que le juge charge d’appliquer la loi doit se contenter d’en être le religieux adorateur de la loi , sans rien y ajouter , et sans rien en retrancher. Le juge , doit être et en parallele peut être le bouche de la loi , celui qui se contente de transmettre de la loi , telle qu’elle , Celui qui se contente de l’appliquer dans les litiges pour lesquels il est saisit. On peut considerer que le raisonnement du juge lorsqu'il va être saisit d'un litige consiste toujours

libertés en dehors d’un cadre démocratique, en dehors de la liberté politique. Jp nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre