Le Divorce En 1804

subjectif se traduit notamment par le droit d'exiger qu'ils acquittent leurs frais d'obsèques. Dans le cas du devoir de vie commune des époux de l'art 215 du code civil, les droits subjectifs se manifeste par le droit d'un époux de demander le divorce par faute si son conjoint abandonne le domicile conjugal. Chapitre 1- Règle du droit obj La règle du droit : «  Désigne toutes normes juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique) quels que soient sa source (règle

déjà voter dans de nombreux pays : en Allemagne dès 1919, en Espagne, en Turquie dès 1931. 2/ Chronologie : 1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ». 1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari » 1850 : Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux). 1876 : Hubertine Auclert fonde

de l’acte envisagé. On va regarder quels effets cet acte aura sur l’ensemble du patrimoine. Ici c’est du cas par cas, cependant l’avantage est que l’on peut adapter le choix. Le code napoléon, le code civil, a opté pour la première possibilité en 1804, il a fait des listes d’acte et pour les actes non listés il n’y avait pas de fonctionnalité à respecter. Très rapidement la jurisprudence a décidé de prendre en compte la portée économique de l’acte. Aujourd’hui, après la réforme de 2007, il existe

idées morales et de raisonner sur ces idées ; ainsi les femmes ayant ces mêmes qualités ont nécessairement des droits égaux » mais sa logique n'a pas été suivie. Divorce par consentement mutuel accordé en 1792 Le code Napoléon révise l'autorité paternel en autorité parentale en 1804 Abolition du droit de divorce en 1816 Droit de divorce en 1975 D) Le féminisme au cours du 19ème siècle Au cours du 19ème siècle, l'assimilation constante de la femme et de son utilité à la reproduction ne cesse

vers une famille foyer. La méme evolution s'est produite en droit francais , l'ancien droit fesait prevaloir le lignage et cela se sentait tout particuliérement en droit des succesions car le cojoint avait une place tres reduite et le code civil de 1804 a repris cette idée il previligier la conception de la famille lignage sur la conception de la famille foyer. Au cours du xxe s le renversement de conception s'est realiser , aujourdui le lignage a beaucoup moin d'importance ainsi les freres et soeurs

monarchique, le droit royal se fonde sur l’idée de souveraineté. La jurisprudence des parlements constitue une source importante du droit, avec les arrêts de règlements, qui ont l’autorité d’une loi. En effet les décisions avaient une portée générale. Depuis 1804, ces arrêts de règlement sont expressément interdits art 5 du cciv. On constate une grande diversité des régimes juridiques, un bourgeois pouvait être soumis au droit canonique pour son mariage, a la coutume pour son régime matrimonial, au droit romain

du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup de familles monoparentales. Aujourd’hui 2,5 fois plus qu’en 1970 ! Part des

que la société a changé les valeurs ne sont plus tout a fait les mêmes que le code civil de 1804. I) Les nouvelles valeurs Pendant longtemps, la famille s’est présentée comme une entité très hiérarchisés et au sommet de la hiérarchie, on trouvait le mari qui avait la qualité du chef de famille et donc il exerçait son autorité sur ses enfants mais aussi sur son épouse, on parlait dans le code civil de 1804 de puissance maritale pour designer les prérogatives du mari sur son épouse et de puissance

d'un accident à cause d'un chauffard, devient handicapée. Elle assigne une justice pour dommage et intérêt. Ex 2) Il existe une fidélité entre un couple, lorsqu'un conjoint viole fidélité il y a la location de dommage et intérêt ou le prononcé du divorce. §2. Caractère de la règle de droit. A/ Un caractère obligatoire Toutes les règles des normes ont un caractère obligatoire, dans la mesure où elles expriment un ordre, un commandement. Et ce caractère existe certes pour toutes les règles mais

Maintenir une unité dans la législation, «parce que la vérité est une et indivisible»; Apporter la simplicité , « Peu de lois suffisent aux hommes honnêtes». Ces projets de Cambacérès ont échoué mais vont largement inspiré le code Napoléon, promulguer en 1804. Il vient donc le Droit individualiste. Dans ce discours préliminaire prononcé lors de la présentation du projet de la commission du gouvernement, Portalis porte un mauvais regard sur le fait de se focalisé sur l’objet politique et général des