Le Dol Pénal

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

dommages matériels. B/ Dommage prévisible et dommage imprévisible Aux termes de l’article 1150 du Code civil, « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». Ainsi, les tribunaux doivent constater, lorsqu’ils acceptent d’octroyer des dommages et intérêts, que ceux-ci avaient été prévus ou pouvaient l’être. En s’engageant, le contractant a dû pouvoir mesurer les conséquences

sanction symbolique. Ce sont des valeurs propres à chacun. La morale suit l’évolution éthique des humains. Droit : Ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Son but est l’équité. Il y a 2 types de sanction : - Sanction pénale : Vis à vis de l’état - Sanction civile : Dédommagement de la victime Le droit est un moyen de mettre au sein de la société des règles à partir de la morale. On dit que la morale est le fondement du droit. Le droit suit l’évolution de la morale

DROIT PENAL DES AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le

contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité

2) Le dol Notion non définies par la loi, c'est un comportement destiné à induire en erreur pour décider la personne à conclure, cela se manifeste souvent par des manœuvres déloyales ou frauduleuses destinées à tromper. C'est une erreur provoquée, une tromperie qui entraine la nullité à condition que l'erreur ne soit pas inexcusable. Les manœuvres dolosives doivent avoir eu une influence déterminante sur le consentement de celui qui en est victime. Les éléments constitutifs du dol → manœuvres

l’obligation inexécutée ne peut être condamné qu’à réparer le préjudice susceptible d’être évalué au moment de la conclusion du contrat. Si faute plus importante mais non prévisible : réparation obligatoire, idem pour les fautes intentionnelles et le dol. S’il n’exécute pas avec une intention de nuire délibérée, dans ce cas il répare tous les préjudices même ceux qui n’étaient pas prévus. * Il doit être direct : Article 1151 cciv. Le préjudice doit résulter directement de la faute du débiteur :

impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des amandes, de la prison,… Contraintes pénales  condamnation (formation, stage) sans l’envoyer en prison. Droit pénal est différent du droit civil. Le droit civil entraîne toujours une « réparation ». Par exemple : réparation et/ou dommages t intérêts. Exécution forcé = passer

Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques

preuve de consentement, les CDD car il y a la tacite reconduction (renouvellement automatique du contrat de la même durée) 2. Le consentement ne doit pas être vicié Il ne doit être affecté d’aucun défaut. Article 1109 L’erreur, la violence, surpris par dol (tromperie). (vice du consentement) a. Par l’erreur Toute erreur ne peut pas être considérer comme un vice de consentement, il faut qu’il y est un minimum de gravité. Sur la substance Pour la jurisprudence, une erreur sur la substance est une erreur