Le Dol Pénal

contrat de travail que si elle constitue un dol. Cela ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s’il est avéré que le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. La cour de cassation semble finalement délivrer le message suivant : on a une salariée qui travaille depuis 3 ans dans l’entreprise. Soit cette salariée est incompétente, dans ce cas il ne faut pas invoquer le dol mais insuffisance, incompétence professionnelle

doit s’inscrire dans le contenu du contrat, dans le champ contractuel. Autrement dit, doit être rattaché à une obligation du débiteur. Ce principe général va néanmoins connaitre une exception lorsque le débiteur a commis une faute lourde ou bien un dol. Dans cette hypothèse, il est obligé d’indemniser l’ensemble du préjudice, même si ce dernier ne peut pas être rattaché au contrat. Dans certaines hypothèses, la jurisprudence n’hésitera pas à méconnaitre l’article 1150 à partir du moment où elle

règles vu que la RdD a des caractères qui peuvent la différencier des règles de conduite. I. Caractère Obligatoire, Générale et Abstrait: 1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations

- XIII - Les contrats entre professionnels CH 15 REFLEXE Contrat = mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. S’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. NB : Non vicié = pas d’erreur, de dol ou de violence. Contrat doit être exécuté de bonne foi = obligation de loyauté réciproque. Favorise l’équilibre des prestations et l’égalité des parties. Contrat n’engage jamais Tiers. Ne pas profiter des contrats (application au mot ou utilisation de termes

LA BANQUEROUTE Si le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partis des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête. La banqueroute est définie par les articles L 654-1 et suivants du Code de commerce. L'article 654-1 du Code de commerce dispose que sont susceptibles d'être

voulait l’esclave en vie. Rigueur cependant tempérée par la jurisprudence, les parties ont ainsi inséré au sein de la stipulation une clause de dol, dans laquelle l’une des parties s’engageait à exécuter le contrat de bonne foi. Le magistrat estime alors que la partie n’a pas exécuté son obligation. Cette clause de dol est formulée « promets-tu que le dol mauvais est absent et devra être absent de cette affaire et de cette promesse ? oui je promets ». Le débiteur serait alors en faute. 2) La

L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le droit commun ne trouvait pas à s’appliquer. Cet accroissement de l’utilisation du droit pénal a marqué l’histoire de l’encadrement de la vie des affaires. On assiste

infractions boursières se résume en une phrase comme a dit M. J. Cosson: « La bourse est un jeu où, comme tous les jeux, chaque gain se réalise au détriment de ceux qui perdent. Il faut que les chances des joueurs soient égales… » . « L’aspect pénal de la répression s’explique par le fait que les infractions boursières ne menace pas seulement des intérêts individuels, mais la structure même de l’Etat et, plus largement, celle du marché, car elle met en cause la confiance du public dans le système

l'existence d'une maladie transmissible grave va entrainer des conséquences juridiques. C'est une cause de nullité du mariage. Il est possible d'obtenir des dommages et interets sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ainsi que des poursuites pénales sur la base de différentes incriminations (l'empoisonnement et l'administration de substances illicites). Par ailleurs les personnes ayant une connaissance du risque peuvent être poursuivi comme complice dans l'instance criminelle. [A la vie qui

avec les délits au sens du droit pénal qui constitue une catégorie d’infraction à côté des les contraventions et les crimes. Au sens du droit civil il s’agit du comportement qui engendre à la charge de leur auteur l’obligation de réparer les dommages qu’il a causé à autrui. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile délictuelle. A ne pas confondre avec la responsabilité pénale ! Elles n’ont pas du tout le même objet ni la même finalité. La responsabilité pénale a une vocation répressive. C’est