Le Dol Pénal

L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante

limitations conventionnelles de responsabilité. § 3 – Les clauses pénales La clause pénale est la clause par laquelle les contractantsétablissent par avance et de manière forfaitaire les dommages et intérêtsqui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution. Ces clauses sedistinguent des clauses limitatives de responsabilité : celles-ci prévoient unplafond d’indemnisation, donc le montant maximal des dommages etintérêts. La clause pénale prévoit un forfait : le montant est définitivementfixé ; le montant

Exposé de droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité

Droit pénal des affaires 10/02 INTRODUCTION 1. L’évolution du droit pénal des affaires – Approche historique D’où vient le droit pénal des affaires ? Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit

ministre peut aussi faire un brouillon, mais ds ce cas il est appelé un projet de loi. Il le soumet alors à l’Ass nale, mais lorsque celle-ci n’est pas du même bord que lui, le projet est svt abandonné. Il existe 3 sortes d’infraction en matière pénale : Contraventions → sanction = amende Contre les personnes Délits sanction = amende + peine d’emprisonnement Contre les biens Ex : -Délit contre les personnes : homicide involontaire, attentat à la pudeur, outrage (contre la police, par ex

disposition du créancier, ce dernier pouvait le mettre à mort ou en faire son esclave. Par la suite, le droit s’est humanisé, la contrainte par corps à disparu. Habituellement, la prison pour dette n’a lieu qu’au profit de l’Etat pour les amendes pénales. En matière civile, il y a deux grandes formes de sanctions d’origine étatique : Le créancier peut recourir à la contrainte directe pour amener son débiteur à exécuter ses obligations, le tribunal peut prononcer des astreintes. Le créancier peut

l’obligation juridique est assortie d’une contrainte étatique. L’élément de contrainte est parfois très fort et il en est ainsi lorsque l’obligation est pénalement sanctionnée. On peut parfois analyser l’inexécution de l’obligation comme une infraction pénale. C- Distinction obligation civile / obligation naturelle : Entre les obligations pleinement juridique (=obligations civiles) et les obligations extra-juridique, il existe des obligations intermédiaire que l’on appelle obligations naturelles

PACS, si bien que l'erreur et le dol peuvent être susceptibles de s'exprimer au sein d'un PACS, comme dans tout autre contrat. L'erreur contractuelle, dans le cadre d'un PACS, s'exprime similairement à celui dans le cadre d'un mariage, qui vaut nullité s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne. Le dol est constitutif de nullité au sein du PACS et non au sein du mariage, le PACS obéit au droit commun des contrats qui reconnait effectivement le dol. Néanmoins, la législation ne reconnait

du contrat L’erreur ne doit pas être inexcusable. Elle doit avoir été déterminante du consentement. Le dol Une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter Le recours à des manœuvres frauduleuses. Ces manœuvres doivent émaner du cocontractant ou d’un complice. Ces manœuvres doivent être déterminantes du consentement. Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque La violence C’est une contrainte physique ou morale qui s’exerce

chef, pour les personnes physiques, mais également dans une certain mesure pour les personnes morales (dont le droit à la liberté de penser, d’expression etc.. etc..). L’article 6 de la CEDH pose le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Des protocoles additionnels à la CEDH sont aussi importants, tel que celui qui affirme le droit au respect des biens, qui couvre notamment le respect des créances. La CEDH a aussi une influence sur le droit des obligations. Certaines dispositions