Le Dol Pénal

distinction entre la réparation (= resp civile) et la répression (= resp pénale). III) Le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle On doit distinguer cette RCE de la RCP, RCC A) Responsabilité civile/pénale Les délits civils ne sont pas nécessairement des délits pénaux. Le délit pénal = très grave pour la société Délit civil =suffisamment grave pour la personne de la société En droit pénal il a tjr un texte spécifique qui pose un délit En droit civil il y a un

des effets de droit, le consentement doit résulter d’une volonté lucide et libre. Tous les facteurs qui peuvent atteindre la liberté ou la lucidité de la volonté constituent ce qu’on appelle les vices du consentement. La loi en prévoit : l’erreur, le dol, la violence, la lésion et l’état de maladie. A- l’erreur : D’après le dictionnaire, Petit Robert, l’erreur est l’acte de l’esprit qui tient pour vrai ce qui est faux et inversement. C’est donc une appréciation inexacte de la réalité. Plus

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT PENAL DES AFFAIRES - MBENGUE - 2010/2011 1 INTRODUCTION AU DROIT PENAL DES AFFAIRES PAR LE Pr. AMADOU FAYE 1- LA NECESSITE DU DROIT PENAL DES AFFAIRES Le droit des affaires a pour objet principal d’assurer la sécurité des transactions et de promouvoir la circulation des biens et des richesses. Ce droit est par essence libéral. La question est donc de savoir si l’intervention du droit pénal ne risque pas d’entraver le développement des affaires. Certains

délit de risques causés à autrui, qui s'apparente aux délits d'imprudence et de négligence, présente comme première particularité d'être constitué en l'absence de tout résultat dommageable. Par ailleurs, son élément moral, qui consacre la notion de "dol éventuel", consiste en une faute de mise en danger délibérée. (ex : sécurité routière : doubler dans un virage) En majorité : infractions au code de la route et au Code du travail |I/ Risques causés à autrui

Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■ ■ ■ 47 48 48

qu’un professionnel. L’erreur est très souvent invoquée en matière d’œuvre d’art. b)Le dol Le dol figure à l’article 1116, il n’est cependant pas définit par le législateur. Le dol peut se définir comme la malhonnêteté (soit par ruse, tromperie ou manœuvre) d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Il se rapproche de l’erreur sauf qu’il y a une intention derrière. Le dol est différent de l’erreur car c’est un vice volontairement causé par une partie (il y a

véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel. Il a un équivalent dans tous les états. Crim. 28 mars 1984 : Est-ce que le fait d’étendre le principe de l’article 357 aux enfants naturels porte t’il atteinte au principe de la légalité de l’interprétation stricte de la loi pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357,

montant maximum de cette indemnisation est plafonné. Cet aménagement du montant des dommages intérêts par les parties prend la forme de «clause pénale » qui se définit comme la disposition par laquelle les parties déterminent elles-mêmes, de façon forfaitaire, le montant des dommages intérêts dus en cas d’inexécution par l’effet d’une clause pénale. Les dommages intérêts ne sont plus liés à la justification détaillée d’un préjudice trouvant sa source dans l’inexécution intentionnelle mais prennent

prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent un ordre de gravité :  La faute d’imprudence simple  La faute d’imprudence qualifiée I) Faute d’imprudence ordinaire ou simple Elle est définie à l’article 121-3

entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ? TGI : civil / litiges >10000 euros, Pénal (T correctionnel), délits majeurs, 3 magistrats du siège sauf affaires familiales, enfants),référés ( jugements particulier qui accelère la procédure, avocat et ministère public requis (procureur) TI : civil/litiges <10k euros avec juges de proximité quand <4000euros. Pénal (T de police) : contraventions Juge unique, avocat et ministère public non requis D) Quelles est la différence