Le Dol Pénal

attestant de la diversité des actions humaines où peut se matérialiser la faute.. Apparaissent très vagues et, en même temps, très larges. Souvent, la faute civile est en même temps une faute pénale, mais certains comportements consistent des délits civils sans pour autant constituer des infractions pénales. Au contraire, l'acte par commission, acte positif, du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable engage nécessairement la responsabilité de son

déterminante, les juges considèrent que la vente est conclue malgré la non réitération d’une des parties Section 2 : La protection du consentement des parties Il faut s’assurer qu’aucune des parties ne s’est trompée en donnant son consentement, par erreur, dol ou violence. Ce sont les trois vices du consentement. §1 : L‘erreur L’erreur est une représentation inexacte de l’objet de l’obligation. Celui qui se trompe se fait une idée fausse de l’objet de l’obligation. Pour démontrer l’existence de l’erreur

DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION Jean Pradel et DANTIE-JUAN (droit pénal spécial), CUJAS, 4è édition, 2007. Mr André Gérard-castérot (DPS et droit pénal des affaires) édition 2010. I- DEFINITION ET OBJET DU DPS Le droit pénal spécial est l’approche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de l’infraction et les modalités de sa répression. Le DPS prend donc chaque incrimination de l’arsenal répressif de façon particulière pour en préciser la nature, les éléments constitutifs, le

partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine puis la jurisprudence définisse le droit des obligations. I-Tentative de définition de la notion « d’obligation »

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

publiques que privées. Etude de cette loi du 27 mai 2008 : Définition de la discrimination : Il existait une définition de la discrimination directe dans le code pénal, article 225-1. Par contre, il n’y avait aucune définition dans le code du travail. La discrimination indirecte n’étais pas définit ni en droit du travail ni en droit pénal ; la nouvelle loi apport une définition. Discrimination directe : «Désormais le code du travail dit qu’il y a discrimination directe quand une personne est traitée

qualités fait défaut, le consentement est vicié. Au terme de l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Le code civil distingue 3 vices du consentement : - le dol, l’erreur et la violence. Tu m’embete XD !!!! ah bon qu’est ce que jai fait ?? c que t blonde lool c pr ca !! nn jedec c pas vrai je t’adore XD profite c mon moment de bonté mdr !! daccord jai eu peur jai cru que t’aimais

: le dol, l’erreur ou la garantie des vices cachés. Après avoir défini brièvement chacun d e ces t rois motifs d e recou rs, vous i ndiquerez d ans q uelles co nditions i ls s ont applicables au cas d’espèce ? L’erreur : Il s’agit de se situer sur le terrain des vices du consentement. L’erreur (Art. 1109 et 1110 du Code civil). Selon l’article 1109, « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». L’erreur

l’offrant reçoit l’acceptation de l’offre. (Ex : les contrats conclus à distance). La jurisprudence considère que c’est la théorie de l’émission qui doit être retenue. (A.2.a.1.d) L’absence de vices Art. 1109s Cc -> 3 vices : L’erreur, la violence, le dol L’erreur L’erreur (Art. 1110 Cciv): fausse représentation de la réalité. Elle consiste à croire vrai ce qui est faut ou l’inverse. Il existe deux types d’erreurs : Une erreur destructrice du consentement. Cette erreur peut porter sur l’acte

industriels et commerciaux (BIC) — l’impôt sur les sociétés (IS) — la taxe sur la valeur ajoutée (tVa) — les droits d’enregistrement — l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) — les procédures fiscales (contrôle fiscal, contentieux fiscal, droit pénal fiscal) Du même auteur, le livre pour acquérir les connaissances le PuBlIC – étudiants du 1er cycle universitaire (droit, sciences économiques, aeS), des IeP et des Iae – étudiants des écoles de commerce et de gestion – étudiants en expertise