Le Dol Pénal

constitue un élément. L'obligation a un caractère contraignant. C'est à dire qu'à un moment donné l'obligation doit être exécuté sous peine de sanctions: sanctions civiles la plupart du temps voire pénales. Dans certains cas le législateur va attacher à une exécution d'une obligation une sanction pénale (ex: obligation de payer une pension alimentaire). En droit de la consommation: obligations imposées par l'Etat et sanctionnées pénalement. Sanctions civiles → non satisfait de l'exécution, possibilité

(être majeur) * objet (ce sur quoi porte le contrat) * cause (la raison pour laquelle on s’engage) * consentement (matérialisation de l’engagement) Vices du consentement : * violence * erreur (ex : annulation du mariage) * dol (tromperies dans l’objectif d’amener l’autre partie à contracter) Les sources de la règle de droit : - Constitution - Textes internationaux - Textes européens (directive : on vous dit ou arriver mais pas comment, au contraire du règlement) -

sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre

Ce pouvoir est défini par la loi, le jugement ou le contrat, selon la source. Au delà, il agit sans pouvoir et en principe il n’engage le représentant. Si le mandataire a commis une faute, lors de la conclusion du contrat, ( il est auteur du dol, menaces ou incomplet) on admet qu’il est personnellement responsable de cette faute envers le tiers Com 30 janvier 1990 Titre 2 : La validité du contrat Les effets du contrats= les conséquences Le représentant ainsi ne peut agir que dans la limite

contenu du contrat qui est imposé, comme le contrat de bail d’habitation qui ne laisse aucune marge de manœuvre. Ensuite, il y a une remise en compte de la force obligatoire du contrat. La loi peut modérer cette force obligatoire. Exemple : les clauses pénales, selon l’art.1152 CC, peuvent être réduites par le juge. Le juge peut porter atteinte à la force obligatoire du contrat. Plus on considère que la loi est la source du contrat, plus la loi va encadrer ce dernier, le modeler. Aujourd’hui, on est à

condition de validité de l’acte) - article L. 121-1 du Code de commerce  : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - article 311-1 du Code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. - article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire

01-07-2007 Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE LA SÉRIE

Le résultat dans les violences Selon le Code Pénal, la violence représente “les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne”. Elle correspond donc à tout ce qui porte atteinte à autrui, à travers les mots, les coups ou la contrainte. Néanmoins, la violence n’a pas toujours été qualifiée de la sorte, en effet auparavant cette qualification variait en fonction du résultat obtenu. Ainsi, le Code Pénal de 1810 visait essentiellement l’atteinte à l’intégrité physique de la personne

contractant va se représenter de manière erronée les éléments de l'opération projetée. Consentement déterminé à partir de donnée inexactes, avec une erreur. Cette erreur peut- être spontanée, donc erreur au sens strict, ou provoquée, où l'on parle de « dol ». Le consentement peut aussi être déterminé à partir de pressions, il n'est donc pas libre, on parle alors de violence. 1 – L'erreur : - Cas où l'erreur peut être sanctionnée : l'erreur est définie dans l'art. 1110 du Code civil. C'est une cause

la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l’égard de l aperte éprouvée par le créancier et le gain dont il a été privé, que ce qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention » On ne peut réparer que le dommage direct * prévisible : Article 1150 : «  le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point