Le Dol Une Erreur Provoquée

lorsqu’elle porte sur les « qualités essentielles de la prestation due ou de la personne du cocontractant », c’est-à-dire ce qui fait l’essence du contrat. Le deuxième vice est le dol, consistant dans l’erreur d’un des cocontractants résultant de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle du cocontractant. Le dol n’est retenu que si l’attitude trompeuse a été déterminante dans le consentement de celui qui a été trompé.Le troisième vice est la violence, qui peut être physique ou psychologique

énumère : l’erreur, le dol et la violence, dont traitent respectivement les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. A dire vrai, la distinction de ces trois vices du consentement n’exclut pas certains rapprochements. En particulier, le dol occupe une place intermédiaire dans la catégorie des vices du consentement, car il présente des affinités avec la violence, mais aussi avec l’erreur. D’une part, en effet, des considérations principalement morales expliquent l’incrimination du dol et de la violence :

Le dol Définition Le dol est définit par l'article 1116 du CCIV. Le dol désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. L'erreur et le dol ne font pas double emploi: - les erreurs sont qualifiées d'indifférentes lorsqu'elles sont spontanées, et sont sanctionnées lorsqu'elles sont provoquées. L'erreur sur la valeur ou sur le motif peut être sanctionnée en cas de dol. - La preuve en matière de dol est

volonté de chaque partie, le consentement est donc l’un des éléments principaux pour qu’il y ait contrat et il est ainsi primordial que ce consentement soit valide ; il doit être éclairé et non vicié. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’enjeu est ici de connaître les modalités d’application de chaque forme de vice du consentement, c’est-à-dire les cadres dans lesquels ces vices peuvent être reconnus devant la justice. Nous allons ainsi dans un premier temps définir

revanche des erreurs qui ne sont pas prises en compte au titre des vices du consentement : L'erreur qui porte sur les motifs personnels qui restent inconnus à l'autre contractant ; L'erreur inexcusable parce que grossière, qu'un minimum de vigilance aurait permis d'éviter ; L'erreur sur la valeur de la prestation, car admettre une telle erreur comme vice du consentement aurait été consacrer la lésion comme cause de nullité, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles. • • • B. Le dol L'article

consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, on dit qu’il a été vicié. L’article 1109 du Code civil énonce ainsi : « il n’y a pont de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement

Fiche sur les vices du consentement. Erreur 1110 erreur sur la substance de la chose. 2. erreur sur la personne. (1111 2 types d'erreurs) erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est faite Ex : montre en or qui est en cuivre. Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne

⇨ l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé, c-à-d qu’il ne soit pas atteint d’aucun des 3 vices du consentement que sont l’erreur, la violence et le dol (art 1109 c. civ.) ⇨ il faut noter qu’à ces vices on ajoute parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un déséquilibre entre les prestations des 2 Ktants ⇨ les

annuler le contrat qui le lie à son directeur financier, Monsieur Dauphinois dispose de deux fondements possibles a son argumentation: D'abord, il peut invoquer la nullité du contrat pour vice de consentement liée à une erreur sur la personne. Cette erreur est définie comme une erreur sur l'identité physique ou civile de la partie avec laquelle on contracte. On s'est alors en qq. sorte trompé d'interlocuteur. Il définit plus largement comme l'erreur sur les qualités substantielles du contractant (cette

Si l'obligation d'information est obligatoire elle ne devrait pas résider sur la valeur réelle du bien en question. Le cas contraire entrainerait une entrave au principe commercial (A). Et l'erreur exploitée se différencie grandement de l'erreur provoquée. A) Un principe commercial entravé Le principe est le suivant. Tout contractant a l'obligation d'informer le co-contractant sur toute information utile à l'intérêt et la conclusion du contrat. Dans l'arrêt attaqué, l'acquéreur n'a pas informé