Le Dol Une Erreur Provoquée

défaut de consentement pouvant par exemple résulter de l’incapacité. Il se distingue également de la lésion, préjudice subi par l’une des parties en cas de déséquilibre du contrat. Les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur et le dol, qui altèrent le consentement dans son caractère éclairé, et la violence qui attente à sa liberté. En présence d’un vice du consentement, la nullité du contrat peut être prononcée. I . L’erreur L’erreur est toute fausse représentation de

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999

LE DOL Exercice : → Dissertation « Savoir et ne rien dire » L'évolution de la société se fait aujourd'hui de manière rapide, il en est de même pour le développement et la multiplication des contrats. En effet, que ce soit lorsqu'une personne achète son pain à la boulangerie ou lorsque celle-ci emprunte les transports en commun, des contrats se forment tout au long de la journée des individus. Ces contrats évoluent dans un sens qui va leur donner une force obligatoire de plus en plus importante

de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui avait fait croire à l’existence de certains véhicules, en réalité manquant ou hors d’usage. La cours d’appel de Montpellier à rejeter la demande de M. Y et a trouvé qu’il n’y a pas de dol car M. Y n’a pu démontrer l’existence de manœuvre dolosive de la part des consorts X, sans lesquelles il n’aurait pas contracté. La cour

avoir été exprimé de manière libre, exempt de vices (erreur, dol, violence). Enfin, l'objet et la cause du contrat (la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat et les prestations que chacune s'engage à fournir) doivent etre licite et conforme aux bonnes moeurs. ----------------------- Un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices

Les vices du consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil). Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu

nullité des promesses de vente consenties au profit de M. X. Insatisfait de cette décision M. X s’est pourvu en cassation selon un unique moyen. M. X considère que la Cour d’appel ayant statué en se basant sur l’article 1116 du Code Civil a commis une erreur. Il attaque donc l’arrêt pour violation de cet article. La Cour de Cassation a du se prononcer sur la question suivante : est-il possible considérer que le fait pour M.Y de ne pas avoir révélé l’information qu’il détenait sur la valeur réelle de

nullité du contrat. Il existe trois types de vices de consentement: l'erreur, le dol et la violence. L'erreur se définit comme une fausse présentation de l'objet du contrat (art. 1110 et suivants du Code civil). On distingue l'erreur sur la substance (erreur sur l'objet du contrat), l'erreur sur la personne et l'erreur-obstacle (erreur de telle gravité qu'elle s'opposerait à toute rencontre des volontés). Le dol est prévu à l'article 1116 du Code civil et de définit comme la malhonnêté d'une

ou par un tiers). Incapacité : mineurs (sauf émancipation) et personnes sous tutelles. Les vices du consentement. Art. 1109 du CC : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». L’erreur. Est à l’origine du défaut de lucidité du co-contractant. Elle est une fausse représentation de la réalité. Elle dénature donc le consentement du co-contractant qui l’a commise. 2 impératifs à concilier :

Le dol en droit des contrats A l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a