Le Dol Une Erreur Provoquée

acheter un herbicide. Oui et non! Étant convaincue d’acheté un engrais, j’ai par erreur acheter un herbicide. Je me suis trompée de produit. J’aurai le fardeau de faire la preuve. Commettre une erreur, c’est « avoir une opinion contraire à la réalité ». Toutes les erreurs ne mènent pas à la nullité du contrat. Pour vicier le consentement, l’erreur doit être une erreur simple ou une erreur provoquée par le dol. L’erreur simple des parties ou de l’une d’entre elles porte sur la nature du contrat

chambre commerciale de la Cour de cassation, qui censure pour manque de « base légale » l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 1110 du Code civil, le consentement du franchisé a pu être vicié car il avait pu être « déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information. ». Par voie de conséquence, le contrat de franchisage sera susceptible d’être annulé par la Cour

objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Quand au consentement, l’article 1109 précise que :« il n’y a point de consentement valable, si celui ci n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Le consentement consiste en l’accord donné par chaque partie pour que le contrat se forme, c’est la volonté de la personne qui s’oblige. Le consentement ne doit pas être nécessairement donné pour tous les éléments du

constitutif du dol (I) Puis dans un seconde temps les sanctions du dol (II). I. Les éléments constitutifs du dol Il est important de comprendre comment se manifeste le dol à notre affaire (A) puis de dégager l’intention de tromper (B) pour prouver qu’il y a bien dol. A. La manifestation du dol Nous savons qu’en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi est très importante et elle l’est dès la volonté de contracter. Ce qui s’oppose au dol, qui lui est

vices Art 1110/ 1111 à 1116 sur violence et dol. L'erreur (lato sensu) L'erreur spontanée : l'erreur stricto sensu, elle consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai : fausse représentation de la réalité. Toute erreur n'est pas constitutive d'un vice de consentement. L'erreur ignorée par le droit : l'erreur grave n'est pas prise en compe : L'erreur obstacle : pas de vice de consentement et pas de consentement du tout. Ces erreurs sont prises en compte au cours d'autres.

d’un dol ou d’une erreur, la nullité des actes de cautionnement ne peut être obtenue. A. est donc redevable envers la banque des soldes débiteurs des comptes courants de D. qu’il avait cautionnés. Pour mieux pouvoir analyser et évaluer ce jugement, nous examinerons dans une première partie les solutions retenues au Luxembourg, en France et en Belgique en ce qui concerne le dol (I), puis nous procèderons de même en ce qui concerne l’erreur (II). I. L’annulation d’un contrat pour dol Nous

 Le dol est le deuxième vice du consentement prévu dans le code civil. On le trouve à l'article 1116 du code civil. Le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement de l'autre partie au contrat. C'est-à-dire qu'il y a eu un comportement malhonnête de l'auteur du dol. Contrairement à l'erreur où il n'y a pas eu de recherche pour tromper telle ou telle personne, cette fois on a cherché à tromper et le comportement a amené un vice du consentement. De cette manière, tout l'intérêt du sujet

définit par l’article 1109 du code civil : erreur, dol, violence est avérée. Le dol correspond à toute manœuvre tendant à surprendre le consentement d’une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu’elle n’aurait pas pris si l’on n’avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol aboutit à une erreur provoquée. Le dol est plus grave que l’erreur parce qu’il a sa source dans un comportement déloyal, il est donc plus sévèrement sanctionné : en cas de dol, la victime peut demander la nullité du

encore valable - Contenu de l’acceptation : ça doit porter sur le même contrat, mêmes conditions En ce qui concerne le contrat électronique, le destinataire de l’offre doit pouvoir vérifier les détails de la commande et on prixtotal, corriger les erreurs, avant de confirmer. - La connaissance de l’acceptation par l’offrant : elle doit être extériorisée. 3§ LA RENCONTRE DES VOLONTÉS (LES CONTRATS ENTRE ABSENTS) Quand les contractants ne sont pas en présence, la rencontre des volontés et l’expression

L'article 1109 définit 3 catégories de vices du consentement : le dol (tromperie), l'erreur, la violence. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat Il faut différencier le vice du consentement et le défaut total de consentement : situation visé à l’art 494-1, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit (voir le trouble mental semestre 1) Paragraphe 1 : l'erreur On précise les erreurs qui peuvent être considérées comme des vices du consentement. L’erreur