Le Dol Une Erreur Provoquée

L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante

comme une qualité essentielle mais pas la valeur. Erreur déterminante : s’il n’y avait pas eu erreur le contrat n’aurait pas été conclu tel quel. Erreur excusable ( in concreto ) : la personne n’avait pas les moyens ou les compétences permettant d’éviter l’erreur. Erreur commune ( in abstracto ) : une personne standard ( c a d le bon père de famille) dans une situation similaire se serait également trompé. 2 : Le dol : l’erreur volontairement provoquée en vu d’obtenir le consentement à contracter, pour

les conventions de bonne foi. L’utilisation d’un rapport d’expertise pour examiner la bonne foi d’une société est-elle légale ? Le silence gardé par une société sur un élément d’information non décisif dont elle n’a pas connaissance constitue-il un dol par réticence ? Par un arrêt en date du 16 avril 2013, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu’il n’est pas établi que les vendeurs n’étant pas des professionnels du bâtiment, avaient reçu des informations

contractuelle. Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c'est-à-dire être exempt de vices, en outre en peut citez quelques vices de consentement causés par le silence en matière contractuelle, en trouve l’erreur-- l'erreur. -- le dol. -- la violence. -- la lésion. -- L'ERREUR. En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne

Civ. 2ème 3 mars 2010 I] Le caractère dolosif du silence des vendeurs A) Nécessité d'une tromperie volontaire Définition du dol Art. 1116 cciv. L’élément intentionnel : volonté de l’auteur du dol d’induire en erreur. La manœuvre ou le silence doit être une démarche dans l’objectif spécifique de tromper.C’est surtout sur ce 2ème point que les vendeurs défendent leur position. Il affirment que la CA ne fait pas apparaître cet élément se contentant d’appuyer sa décision sur la connaissance

(Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 02-15.188). L'acceptation forme le contrat. […] […] Validité du consentement Code civil, article 1109, Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Les vices du consentement L’erreur L'article 1110 du Code civil précise : « L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause

qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et renvoie les parties

LE DOL AUTEUR DU DOL Obligatoirement un cocontractant sauf : - Tiers complice - Acte unilatéral - Représentant du cocontractant, même en l’absence de dol du mandant Apprécié au jour de la conclusion du contrat MANŒUVRES DOLOSIVES Élément intentionnel Avoir l’intention de tromper Élément matériel Acte positif ou Réticence dolosive : Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation – Civ. 1ère

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

Le Droit Romain consacrait déjà le Dol comme une manœuvre consistant à cacher au co-contractant un élément du contrat afin que celui ci adopte la convention. Ce droit distinguait toutefois le bon dol qui s’assimilait à celui relatif aux vendeur qui vantait les mérites du bien objet et le mauvais dol qui constituait la manœuvre de viciant le consentement. Un propriétaire souhaite vendre un terrain. C’est pourquoi il établie un acte en date du 6 Février 2006 formant la promesse de vendre le dit