Le Domaine De La Loi

la loi La loi est un terme générique qui vise en réalité un ensemble de normes textuelles de valeur législative qui produisent des effets de droit c'est-à-dire qui sont applicables. La loi, expression de la volonté générale, joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel français. Du point de vue du droit administratif, cela pose donc la question des pouvoirs du gouvernement et de l’administration de poser des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention

l’usage public. Ces biens doivent être soumis à un régime particulier. C’est la doctrine qui dégage la notion de domaine publique. Proudhon a écrit un traité du domaine public en 1833 et dans ce traité, il dit qu’il faudrait distinguer parmi les biens de la Nation ceux qui sont soumis à un régime spécial car utilisés pour le bien du public (domaine public) et ceux qui sont dans le domaine national (expression non retenue), biens simplement utiles (pas indispensables) aux personnes publiques. Il n’est

La place de la loi dans a hiérarchie des normes. L’esprit de 1789 se caractérisait par un fétichisme à l’égard de la loi, seule expression de la souveraineté nationale. Cette conception a, de nos jours, perdu beaucoup de sa force. La loi au sens stricte est selon l’art. 34 de la Constitution de 1958, une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. C’est une norme qui s’articule par rapport à d’autres normes selon un principe de hiérarchie appelé pyramide

n’auraient pour objet que de préciser les lois, les détails d’exécution > complément de loi et comme ils sont nécessaire à l’application des lois, l’administration est soumise à une obligation de les adopter. L’autre est plus novateur (autonome) > c’est un pouvoir réglementaire qui tire son existence de l’article 37 par opposition à l’article 34. C’est un domaine dans lequel le législateur n’intervient pas. Dans le domaine où le législateur n’intervient pas, le pouvoir réglementaire est autonome, libre

plans, le parlement se caractérise par une absence flagrante. En effet, 90% des lois sont d’initiative gouvernementale. A. Une procédure législative à prédominance parlementaire ? L’initiative de la loi est partagée entre le gouvernement et le parlement : Avant 2008, les propositions de loi n’avaient pas être soumise à la délibération du Conseil d’Etat ou au Conseil des ministres. Désormais, il est possible que le président d’une des deux assemblées soumette pour avis au Conseil d’Etat cette

La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait

Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement - Publication C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit originaire C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par étape économique, libre échange, politique. CECA => traité de

conférée aux citoyens.   Paragraphe 1 : La nature juridique du pouvoir conféré au peuple.Il faut distinguer : juridiquement le pouvoir du peuple est différent selon qu’il porte sur un projet de loi ou bien qu’il porte sur un texte qui a déjà été voté. A) L’intervention populaire relative au projet de loi. Relativement au projet il y a trois formes d’intervention populaire : l’initiative, l’adoption, l’autorisation. Dans ces trois cas la physionomie juridique change. L’initiative populaire ou le droit

législatives pesant sur son exercice. Cependant, le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif dont l’exercice témoigne d’une échelle de discrétionnalité, dans la mesure où l’exercice du pouvoir réglementaire est contraint à des degrés divers par la loi. La contrainte législative sur le pouvoir réglementaire se manifeste de manière éclatante par l’emprise du législateur sur le champ d’intervention des règlements (I). En revanche, il n’est pas possible d’identifier une telle emprise du législateur sur

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