Le Domaine De La Loi

prendra en compte la notion de bonnes moeurs et la notion d'ethique Ethique : def comme un ensemble de règles qui conservent les principes de la morale, qui renvoye au concensus social qui existe à un moment donné sur ce qui convient de faire ds les domaines de la santé et de la procréation. Ex : euthanasie si le regroupemen entre moral /Rde D existe, la prise en compte effective de la morale par le droit ne sera possible que par l'adoption d'une R de D spécifique qui prendra en compte ces règles

ordonnancesA) les Lois Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires Loi organique : fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives au pouvoir publique. Loi ordinaire : dans la Constitution, l’article 34 donne une liste très précise des domaines, des matières et des questions qui relèvent de la Loi. L’article 34 nous dit « la Loi fixe les règles concernant

TD Administratif : les composantes du domaine public maritime dans les départements d’outremer Dès 1681, une ordonnance de Colbert définit le Domaine public maritime comme "tout ce que la mer couvre et découvre et jusqu'où le grand flot de mars peut étendre sur les grèves" et déclare que ces espaces ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée. Il est par définition inaliénable et imprescriptible (l'État n'a pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser usurper) et il n'a cessé

PARLEMENT qui vote la LOI et adopte les ORDONNANCES Pvoir REGLEMENTAIRE (exécutif amélioré) dévolu au 1er MINISTRE qui avec son gvnmt adopte des REGLEMENTS. Il n’existe pas de pouvoir JUDICIAIRE mais une AUTORITE. {draw:frame} Le législateur fait la loi il est libre sous respect de la Cstion et des Traités internationaux et l’ARTICLE 34 lui ASSIGNE ses DOMAINES DE COMPETENCE (budget, éducation…) sous forme de listes. Le Gvnmt lui signale lorsqu’il sort de son domaine. {draw:frame}

législateur (les dispositions d’application de la présente loi seront prises par décret du PM) - il peut également exécuter la loi spontanément même si la loi ne contient pas cette formule. Le PM tire de la Constitution directement le pouvoir de prendre des REL. Les REL, qui doivent obligatoirement être édictés, doivent être pris dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés. II – Les règlements autonomes A – Leur domaine Sous l’empire de la Constitution de 1958, c’est

effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'insertion d'un article a quelque peu créé la surprise. D'autant qu'il s'agit de l'article 1er de la loi, codifié à l'article 515-7-1 du code civil. Il est placé dans le livre 1er des personnes, dans son titre XIII sur le PACS. Par cet article la France

législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir exécutif n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi. - Le pouvoir exécutif est un des trois pouvoirs constituant l'état dans

la constitution, c’est elle qui détermine le domaine respectif des lois et des règlements. 1.La Constitution Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4 octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.  Le pouvoir législatif fait les lois, le parlement s’est vu confier le pouvoir par les électeurs.  Le pouvoir exécutif confié au président de la république et au gouvernement, exécute la loi en prenant des décrets.  Le pouvoir judiciaire

TD = Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. En effet cet organe du législatif est composé de deux chambres, assemblée nationale et le Sénat, du fait de son système bicaméral, cependant il faut préciser que ce bicaméralisme est inégalitaire au profit de l’assemblée nationale qui détient plus de légitimité du fait de son

réserve au législateur un certain nombre de compétences (domaine de la loi). La constitution met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi. Paragraphe 1: la définition d'un domaine réservé au législateur. La logique repose sur la distinction entre une compétence de principe et une compétence d'exception. La compétence de principe est celle du pouvoir administratif, la compétence d'exception est donc celle de la loi, puisque l'article 34 C° dresse une liste exhaustive