Le Domaine De La Loi

Personnes Publiques dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent

M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité

judiciaire lui, est détenu par les magistrats. Par conséquent, l’un des principes posé par la constitution est la séparation des pouvoirs. I- Les domaines d’interventions du pouvoir exécutif et législatif La constitution fixe les domaines d’intervention du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il existe deux articles qui répartissent les domaines d’intervention des deux pouvoirs, il s’agit des articles 34 et 37 de la constitution. A) Le principe de la répartition des articles 34 et 37

normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Dans cette logique la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui fait office de constitution se situerait au sommet de cette pyramide. En dessous se situerait les lois fédérales puis les lois des Länder et les actes administratifs. Toujours dans cette même approche, la Loi fondamentale consacre la hiérarchie des normes à l’alinéa 3 de l’article 20 du GG : « (3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. »2 En droit

_______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et se prenant pour une loi par nature. » (Henri Bergson, Le rire 1899) Les requérants, Mme B et autres, présentent deux requêtes au conseil d’état statuant au contentieux. Ils demandent l’annulation de la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15.12.08

Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la Vème République.Introduction :Conformément à l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». On peut alors dès lors observer que la Vème République a institué une nouvelle typologie du pouvoir réglementaire avec un fonctionnement inédit. En effet, le pouvoir réglementaire peut se définir sous la Vème république comme le pouvoir dont sont attribués les

dans deux hypothèses : • Au premier degré : jurisprudence FORGO: règle de conflit de loi française renvoie à une loi étrangère ou alors la règle de conflit de loi étrangère renvoie à la loi française • Au second degré : une règle de conflit française renvoie à une loi étrangère qui renvoie à une loi qui se renvoie à elle-même. Souvent on oublie que la loi Y se reconnaît compétente. La règle de conflit de loi issu de l’ordre juridique Y s’auto-désigne. On doit constater cet élément. Si cette dernière

de rg de drt ? * elle doit émaner d’une autorité particulière * peut avoir plusieurs autorités * la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine TITRE 1 : LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie :

l’avènement du code de la famille la loi est devenue la source principale ou par opposition aux sources extra légales constituaient par la coutume la jurisprudence et la doctrine. CHAPITRE I : LES SOURCES LEGALES SECTION 1 : LA LOI PRINCIPALE : LA SOURCE DU DROIT SENEGALAIS Au sens large la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire. Au sens stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir