Le Domaine De La Loi

Le conseil constitutionnel et la loi « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène

Partie 2: les sources de la légalité admnistrative Venant du principe de légalité=> dès le 19 eme s; un mvmt aura pr but de soumettre le pvoir exécutif dc l'admnstration à la loi (ds tte l'Europe). On va soumetttre l'etat à la loi (ex: traité, loi,contitution..= Avant etat légal et now: Etat soumis au droit=> Soumission des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de la légalité adm, car on applique ce principe de légalité

féodale, les lois du royaume sont : * La loi d’hérédité au trône * La loi primogéniture (l’ainé du fils du roi qui doit régner) A partir du 16ème siècle, on ne parle plus de lois du royaume on parle maintenant de lois fondamentales du royaume. Ces coutumes constitutionnelles ont convergés dans 2 directions qui ont cependant en commun la « publicisation » du roi et de ses biens. La dévolution de la couronne 1 – La loi de masculinité Cette loi traite du principe selon lequel en France, aucune

par des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent (…) ». Etude du document 3 3- Dans le domaine économique, l’Union européenne doit créer un « espace sans frontières intérieures » : explique. L’Union européenne doit supprimer les droits de douane aux frontières séparant ses Etats-membres. 4- Que prévoit le Traité de Maastricht dans le domaine politique ? Dans le domaine politique, le Traité de Maastricht prévoit la création d’une citoyenneté européenne. A l’aide des documents

droit ( ensemble de règles ) qui concerne la puissance public , l'autorité public , c'est à dire l'état , les collectivités locales ( régions , dpt etc .. ) et également certains services publics ( là on parlera de droit public ) . L'autre grand domaine du droit c'est le droit privé : règles qui intéressent les citoyens , les consommateurs et qui intéressent les E . L'î de toutes distinctions règles de droit ne sont pas les mêmes . Pour un même problème on peut avoir des réponses différentes

n’y a pas d’harmonisation d’une loi sur le commerce électronique au niveau mondial. Il faut savoir que les noms de domaine gérés en France par l’AFNIC et au niveau mondial par l’ICANN Elle permet donc d’attribuer les noms de domaine mais également de les protéger en effet, il est interdit de déposer un nom de domaine qui existe déjà car cela ne respecte pas le droit de la propriété intellectuelle. Dans le domaine juridique du commerce électronique, le nom de domaine possède autant de valeur que

légales : sanction contraignante Convention : art 1134 du cc = convention on force de loi, mais faite par les internautes = forme de contrat. Internet par essence est international =accès aux sites du monde entier , mais on est soumis aux droits français, on a essayer de faire des lois « conventions pour internet » mais échec . Droit spécifique ? Ou droit commun ? Droit spécifique double l’arsenal de loi (USA) mais en France on adopter le droit commun. Droit internet recouvre que les

répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel. – 2nd partie : mode forcé d'acquisition des biens. – 3ème partie : travaux public, procédé utiliser pour réaliser ces biens. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE droit de propriété ou autre droit ? Distinction exhaustive. S'agissant du domaine public, la propriété

en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. • La déclaration de 1789 et les préambules. Avant

statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de