Le Domaine De La Loi

Constitutionnel n'est-il toujours que le chien de garde de l'executif? ? Groupe S1 « La loi, toujours la loi et rien que la loi ». Cette citation caractrise le climat dans lequel tait plongé la France après la Revolution. Notr e Juridique était marqué par un légicentrisme virulent. Le légicentrisme est la doctrine qui affirme la suprématie de la loi. Pour Jean-Jacques Rousseau la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, rien ne peut aller à l'encontre de

bloc de constitutionnalité. L'adoption se fait par voie parlementaire , il faut 3/5 ou par voie de référendum. Les lois organiques ne modifient pas la constitution, mais précisent les modalités d'application des normes constitutionnelles dans un domaine ou une matière déterminée. 2- Le bloc de constitutionnalité. Décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association. Les textes suivant à valeur constitutionnelle, font parties du bloc de constitutionnalité: constitution

PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée. On

trône (loi de succession) que l'on appelle loi salique et celles relative à l'inaliénabilité́ de la couronne (interdiction de céder le domaine de la couronne). La loi salique : À l'origine le « code » relatif aux compensations pécuniaires pour mettre fin aux vengeances privées, et établissait les règles en matière d'héritage. Elle fut exhumée au XIVe siècle par Richard le Scot pour justifier l'exclusion des femmes à la couronne, et cet « emprunt juridique » eut un tel succès que cette loi salique

Chapitre 1 : Les sources de droit Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. I. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif A. Sens objectif de la règle de droit : Règles dans la société organisée

Chapitre 1 : Les sources de droit ------------------------------------------------- Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif Sens objectif de la règle

Parlement-loi S5: Le Parlement Le Parlement fait il toujours la loi ? « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » Article 39 de la Constitution 4 octobre 1958 La loi désigne une règle générale et impersonnelle qui résulte d’une volonté collective et est dotée d’une force contraignante. La loi sous la Vème République apparait comme une compétence du Parlement mais aussi du Premier ministre d’après l’article 39 de la Constitution. De

Commentaire de la décision n° 2005-513 DC La décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005, portant sur le texte de loi relatif aux aéroports, témoigne de l’état du droit constitutionnel jurisprudentiel sur différentes questions liées au service public à l’occasion du changement de statut d’Aéroports de Paris et des modifications du régime juridique des redevances aéroportuaires. Dans une perspective de modernisation du statut d’Aéroports de Paris trois grands axes ont été suivis. Pour

SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA LIBERTE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC................3 LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC: UN PRINCIPE A 3 3 4 4 5 Conseil constitutionnel, Décision n°79-107, 12 juillet 1979 B. LA NECESSITE D’UN USAGE NORMAL VALEUR CONSTITUTIONNEL C.E., 9 juillet 2003, M. Laurent L. et Association AC Conflent C.E., 25 Mars 1991, Secr. D’Et. Chargé de la mer c/ Sté Sealink UK Limited II. UN USAGE GRATUIT DU DOMAINE PARFOIS SOUMIS A AUTORISATION....................

rationalisé mais les constituants restaient trop attachés à l’idée de souveraineté parlementaire. La souveraineté parlementaire est le principe selon lequel la souveraineté appartient aux représentants du peuple et qui consacre une prééminence à la loi. La rationalisation du parlementarisme apparaît donc à la fin de la 4ème République comme un potentiel remède pour réformer le régime. Il est donc nécessaire de se demander comment la Constitution de 1958 aura t-elle réussi à rétablir la séparation