Le Domaine De La Loi

LA LOI EST ELLE L'OEUVRE DU PARLEMENT En France sous la v ème république, nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif. l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure

à leur exécution ; la fonction judiciaire ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui l'assurent lorsqu'ils tranchent un litige ou sanctionnent une violation de la loi. Mais qu'est-ce qu'une loi ? Quel pouvoir confère l'exécution des lois ? Dans quel domaine, par qui et comment sont créés les différents types d'actes juridiques traduisant - et permettant - l'activité de l'Etat ? Ce sont ces questions qu'il faut maintenant aborder. On négligera la fonction juridictionnelle

Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - La présente loi a pour objet la création d'une agence de protection environnementale du littoral défini comme étant la zone de contact qui concrétise la relation écologique, naturelle et biologique entre la terre et la mer et leur interaction directe

entre différents état dans le but de s'engager les uns envers les autres ou à l’égard de leur ressortissant dans les domaines qu’ils définissent. En principes ces traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il faut que deux conditions soient remplies : Le traité doit être ratifié (le consentement définitif de l’Etat à la convention, opéré soit par le président soit par une loi). Il doit être appliqué de façon réciproque par la ou les autres partis signataires = condition de réciprocité La

vigueur en France d’un traité nécessite sa ratification par le président de la République. Quand le traité modifie une loi française ou sur certaines matières indiquées dans la Constitution, le président n’a pas le pouvoir de le ratifier de lui-même : il peut ratifier que si une loi votée par le Parlement ou alors par le peuple (référendum) ne lui en donne l’autorisation. Ex : 1992 : loi votée autorisant MITERRAND à ratifier le traité de Maastricht. Pour que le traité soit applicable, il doit être publié

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL La loi a un caractère général et obligatoire. Elle émane de l’autorité publique. Au niveau interne, c’est la Constitution de 1958 qui organise les pouvoirs de l’Etat français. Les autorités nationales élaborent des textes généraux et obligatoires. I. LA CONSTITUTION A. L’adoption de la Constitution Le régime politique actuel est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années

Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation, confirmée sous les IIIe et

Hiérarchie des lois en pyramide Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les sources nationales

la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins du mari. | 10 juillet 1950 | Dissolution du mariage par décès de la conjointe. | 29 Novembre 1950 | Naissance d’une fille issue de l’union entre Mr A et Mlle M. C’est un enfant Naturel. | 13 Aout 1953 | Mariage de Mr A. et Mlle M. et reconnaissance à fin de légitimation de l’enfant née le 29 Novembre 1950. | 05 Juillet 1956 | Promulgation de la loi du

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil