Le Domaine De La Loi

d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu l’objet de critique quand à sa substance même justifiant certains réaménagement. La loi désigne une règle juridique suprême général et impersonnelle. Au sens large, est une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique

III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement

reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Epicure » (Montaigne). La Constitution de la Ve république semble avoir trouvé la solution à ce trop-plein de normes en France déjà relevé par Montaigne, en enfermant le domaine de compétence législative dans un carcan bien déterminé, et dont la liste des matières est donnée avec une apparente précision à l’article 34 de la constitution. Le texte étudié est un article de la constitution de la 5e république qui régit notre

TOM MARIÉ L2 – GROUPE 2 DISSERTATION LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT À l’orée d’une évolution majeure de la 5ème République, constituée par la répartition nouvelle des compétences entre le pouvoir règlementaire et législatif, le Général de Gaulle affirma, lors d’un des nombreux entretiens réalisés avec l’écrivain Alain Peyrefitte entre 1959 et 1969, que : « ce qui est anticonstitutionnel, c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir

judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale entre ces deux sources ne réside pas fondamentalement dans leur contenu mais davantage dans l'organe duquel elle est émane. En effet, la loi est restée source prépondérante et intouchable depuis la Révolution française jusqu'aux Républiques antérieures car « expression de la volonté

sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le pouvoir réglementaire n'est donc plus seulement un pouvoir soumis à la législation et qui permet de contrôler l'application des lois, c'est aussi un pouvoir autonome dont dispose les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires contenant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire par l'article 37 de la Constitution Française de 1958 agit dans les domaines ou la loi

supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental -faut kil ait continuité de reconnaissance dans le

FIC CARRIÈRES_PRÉPARATIONAUXCONCOURS HE Le domaine de la loi Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclassé l’article 4 de la loi du 23 février 2005, qui insistait, notamment, sur le caractère positif de la colonisation française. Une telle disposition ne relève pas de la loi. L e 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré (1) le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution

Dans cette situation le Parlement, constitué du Sénat et de l’Assemblée Nationale, délègue au Gouvernement le pouvoir d’élaborer des règlements dans le domaine de la loi, et c’est ainsi qu’apparaissent les « décrets-lois » : actes administratifs édictés par le Gouvernement sur la base d’une habilitation particulière votée par le Parlement (loi d’habilitation). Cette mesure l’autorise à prendre par décrets les mesures nécessaires et tant que besoin à modifier les lois préexistantes. Cette technique

Introduction La loi « est l’expression de la volonté générale » extrait de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Depuis, 1958 en moyenne 70 lois par an ont été votées, le droit introduit ainsi plus de 9000 lois et une centaine de règlements. La loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, c’est un acte juridique à caractère général, abstrait et permanant dont les compétences sont fixées par la constitution. Le règlement est un acte à portée générale