Le Domaine De La Loi

la loi et contrôle du gouv Paragraphe 1 : Elaboration de la loi, crise de la loi  d’une part la loi peut être techniquement et formellement de mauvaise qualité / d’autre part la substance même de la loi peut en altérer la portée. 1) Dispositions législatives trop nombreuses 2) Loi «jetable » (expression employé par le conseil d’état) : dévalorisation de la loi 3) La loi illisible : ex  la loi ne peut être connue de tout le monde / mauvaise rédaction 4) Des lois non législatives 5) La loi mole

par le parlement ( etan compser de l'assemble national et du sena) la loi ainsi voté avais comme inisiateur soit legouv on parle dans cette hypothese de projet de loi et lorsque l'iitiateur est un membre on parle donc de proposition de loi . enterieurement a la constitution de 1958 le parlement avaai pleine et exclusiv competance pour crée des regles de droit . et losque le pouvoir exécutif édictai une regle au moyen d'un décrèt loi ou d'un décret simple c'etaittoujours par délegation du parlement

Sujet : Le Parlement fait-il la loi en France ? Selon Cornu, le pouvoir législatif, un des trois pouvoirs constituants de l’Etat, est « la puissance ou la capacité de faire la loi ». Alors que sous les IIIe et Ive République française, le pouvoir de l’Assemblée est prédominant, la Constitution de 1958 instituant la Ve République impose un partage des pouvoirs plus prononcé et une revalorisation du pouvoir exécutif. La loi est en générale la règle posée par écrit, mais selon la Constitution, il

Dissertation : Le déclin de la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l’assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d’une absence de rationalisation du

l’associant à la théorie de Aristote. En effet, Aristote préconisait de séparer les différentes puissances et de les confier a un organe de façon exclusive, ainsi la puissance du pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter la loi et la puissance de juger. Montesquieu mêle à cette séparation, le système britannique qui introduit dans chaque pouvoir un « contre pvr » : la puissance législative représentée par le parlement se voit séparer entre un sénat garant des

 DISSERTATION Sujet : La loi et le règlement comme sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de

Introduction : La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans

La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les

LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT SOUS LA VEME REPUBLIQUE | I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au règlement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le gouvernement doit développer les règlements dérivés ou subordonnés

constitution qui fixe les domaines de la loi. Art 37 qui fixe les domaines du règlement. Règlement c’est un acte pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives présentant un caractère exécutoire et comportant des dispositions à portée générale et impersonnelle. I- Les normes législatives La loi provient du pouvoir législatif, en pratique le PE détient pour une large part la capacité de faire la loi, 80-90 % des lois d’origine gouvernementale. A- la loi Art 24, le parlement