Le Domaine Du Renvoi En Droit International Privé

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

politiques relèvent du droit constitutionnel, mais progressivement un glissement s’est fait vers une conception large : c’est l’institution. * Quel est l’intérêt de dépasser une conception traditionnelle ? * Qu’est ce qui justifie le changement d’intitulé ? * Quelle est la valeur ajoutée du choix des institutions ? Pour comprendre ce glissement, ce droit aux Institutions, il faut essayer de définir ce que peut être le droit constitutionnel. Qu’est ce que le droit constitutionnel 

DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Les échanges internationaux se multiplient. Ce n’est pas uniquement lié à l’UE mais il y a une circulation des biens, capitaux et les personnes vont et viennent. Ex relevant du DIP : salarié recruté par une société américaine pour être détaché dans le Maghreb pour implanter des produits. Ce sont des relations se nouant entre personnes, relations présentant un élément d’extranéité, étranger. Ce sont des relations entretenant des liens entre plusieurs ordres

des matières Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent

R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de sont remariage après divorce. Procédure : Dame R a saisi une juridiction de première instance pour contester son licenciement. La partie déboutée en première instance, Dame R interjette appel. Une cour d'appel rend un arrêt en défaveur de Dame R. Thèse : Dame R forme alors un pourvoi en cassation. Le 7 Octobre 1976 la cour d'appel de renvoi de Lyon rend un arrêt qui fait obtenir

général au Droit : Première question : c'est quoi le droit : organiser la vie en société entre les humains c'est une des plus belle matière. Le premier concept et le terme de droit : 2 sens : *Droit au singulier qui désigne l'ensemble des règles imposé par l'autorité publique à un moment donné sur un territoire donné dans le but d'organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de droit objectif appelé également droit positif,' ont utilise le terme de droit au singulier

LE DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 : Définition du droit Chaque acte de la vie a une dimension juridique. Droit = ens de règles qui vont permettre d’organiser la vie en soc. I. Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit Droit = construction intellectuelle qui a 2 obj : - organiser la vie en soc - organiser les relations entre les personnes Le droit va apporter des solutions aux problèmes apportés par la vie sociale en essayant de trouver un

système Juridique Distinction entre droit objectif et droit subjectif : Droit objectif : Le droit objectif régit le rapport entre les hommes dans la société. L’ordre que le droit produit est une réalité assez dématérialisée. On la reconnaît à travers la sanction. Le droit objectif doit être complété par la notion de droit positif (droit en vigueur dans le système juridique qui s’applique sur le territoire à l’instant T. Cette notion permet de scindé le droit objectif : les règles en vigueur et

un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de