Le Domaine Législatif

une partie qui définit ce que chaque pouvoir doit faire, et une partie qui désigne les titulaires de ces pouvoirs auxquels on obéit. Tandis que le recours à la force concerne les pouvoirs exécutif et fédératif, le législatif appartient à la société elle-même. Le pouvoir législatif est pour Locke le pouvoir suprême : ce pouvoir ne peut donc être absolu et arbitraire : le droit positif est subordonné aux lois de la nature ; ce pouvoir est la mise en commun du pouvoir des individus : il

à l'art4 du TUE qui stipule : «  conformément à l'art.5, tout compétence non attribuée à l'union dans les traités appartient aux états membres. » Définition du principe de compétence d'attribution En vertu de ce principe, tous les champs/domaines qui n'ont pas fait l'objet de manière explicite d'un transfert aux principe de l'union demeurent de la seule compétence des états. Les états attribuent certaines compétences à l'union, par conséquent si des attributions n'ont pas été attribué =

la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale

sont instituées en corps autonomes avec des pouvoirs particuliers et des fonctions propres ». De même, la constitution espagnole de 78 « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions », art.2. Le fonctionnement législatif de l’Etat donne aux régions la possibilité de s’imposer ou du moins de se faire entendre. En Espagne, les communautés sont représentées au Sénat par au moins un sénateur, ce qui garantit l’autonomie des régions dans le sens où elles ont la possibilité

parlementarisme en s’efforçant de rétablir entre les organes exécutif et législatif la parité qui avait été rompue sous les Républiques précédentes au détriment des premiers. Idées générales : Il en résulte un certain nombre d’innovations qui vont toutes dans le sens d’un amenuisement des compétences des assemblées parlementaires, et ce sont les organes exécutifs, très nettement avantagés, qui l’emportent sur les organes législatifs, placés désormais par les textes dans une position diminuée. En effet

du président de la République doc 11 p. 73 Pouvoirs propres et pouvoirs partagés, les grands pouvoirs du Président 2. Un exécutif à deux têtes ? doc 12 p. 74 La cohabitation, la quinquennat C] Les pouvoirs limités du législatif docs 14, 15, 16 p. 75 La motion de censure, saisine du Conseil constitutionnel, la loi, le règlement D] Un pouvoir judiciaire qui s’affirme doc 18 p. 77 + poly Indépendance de l’autorité judiciaire, rôle du Conseil constitutionnel

pouvoirs aux Etats-Unis. A ce jour, les Etats Unis sont considérés comme la première puissance mondiale, si bien qu’on la qualifie sur la scène internationale « d’hyper puissance », puisqu’elle cumule tous les pouvoirs dans une grande majorité des domaines : économique, politique, culturel… Cette puissance est telle qu’on parle également de « messianisme américain » dans la mesure où elle constitue aux yeux des autres Etats un véritable exemple, modèle à suivre et tend à imposer au monde entier son

1905; loi sur la laïcité. La république révolutionnaire c’est l’idée du progrès dans la science pour l’avènement de l’homme nouveau: le citoyen. Cette idée va apparaitre et se substituer a cette idée de monarchie. Au-delà de cet aspect, dans le domaine politique constitutionnel: Ce siècle 1789 1870, est celui de l’avènement de toutes les notions politiques et juridiques modernes. Idée de constitutionnalisme. Rédaction de constitution écrite en France et on commence à réfléchir a l’idée de protéger

elle a été enrichie, avec des articles la modifiant sur un point précis, ces articles sont appelés amendements. Le pouvoir exécutif est détenu par le président, tandis que le pouvoir législatif est détenu par le Congrés (chambre des représentants + Sénat). Le président ne peut intervenir contre le pouvoir législatif, il peut seulement poser son véto pour suspendre une loi. C’est un régime Présidentiel car le Président détient un pouvoir considérable. La cour suprême se situe à Washington D.C

Montesquieu qui dans l'esprit des lois explique que "le régime politique préférentiel est celui dans lequel pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Les trois pouvoirs sont législatif, exécutif et juridictionnel. Formule proposée d'organisation du système politique dans laquelle les fonctions juridiques de l'Etat ne sont pas exercées par un même individu mais réparties entre plusieurs autorités. Confusion des pouvoirs : Système