Le Domaine Législatif

ont toujours eu tendance a le simplifier: Louis XIV écrivait des ordonnances claires et précises. Par la suite la simplification du droit resta la préoccupation première de tout juriste. Mais est-il vraiment possible de simplifier le langage législatif ? La simplication du droit reste l'objectif premier (I) mais qu'il est rendu difficilement réalisable de par l'apparition de la complexification du droit dans nos sociétés modernes (II). I-La simplification du droit: l'objectif a réaliser:

financières. Cependant, nous avons deux organisations qui se démarquent. L’une que nous appelons l’État unitaire, qui est composé d’un seul pouvoir politique qui s’exerce sur l’ensemble du territoire. Il y a un centre de décision unique, un seul pouvoir législatif, un système exécutif et un système juridique. Cet État unitaire, connait deux modalités, qui sont la déconcentration et la décentralisation. Et l’autre mode d’organisation de l’État est l’État fédéral. Cette organisation, consiste en un regroupement

Constitution et de la validité desquelles dépendent toutes les autres normes de l’ordre juridique. Cette hiérarchie est établie en fonction de critères issues de la philosophie libérale des Lumières : d’abord le pouvoir constituant, ensuite le pouvoir législatif qui s’incarne dans la loi, enfin les actes des organes exécutifs qui ne procèdent pas directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle

instance en lui réservant plusieurs domaines. Par ailleurs, il est à signaler que cette institution existait déjà avant cette loi. En effet, le juge cantonal est un juge unique, le président du tribunal de première instance est un juge unique en matière de référé ou encore le juge de tutelle, le juge de la propriété commerciale. Le principe de l’indépendance de la justice : C'est le résultat d'un principe plus général ; celui de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif en vertu

fédéral s'occupe de défense, monnaie, politique sociale, économique et financière, ...) Conflits sont réglés par un organe de régulation (Cour Suprême ou Cour Constitutionnelle). - autonomie des états membres sur le plan constitutionnel, législatif, juridictionnel, administratif. Pas de contrôle fédéral sur les états membres. - participation au gouvernement fédéral : la constitution fédérale est révisée avec l'accord des états membres. Etats membres participent à la désignation

Introduction B-Classification des libertés publiques Il existe quatre façons de classer les libertés publiques : * Par domaine, constitué de quatre sphères (privée, sociale, économique et politique) * Par mode d’exercice, les libertés collectives, individuelles et les droits-créances, * Par dimension de la personne, personnes physiques (Droit a la vie, à la procréation…),personnes intellectuelles (liberté de conscience, d’expression,..) * Par la notion de liberté, la protection

TABLEAU DES DIFFERENTS REGIMES POLITIQUES FRANÇAIS (1789-1958) |NOM |CONSTITUTION |POUVOIR EXECUTIF |POUVOIR LEGISLATIF |REGIME |DROIT DE SUFFRAGE | |La Révolution Française |Constitution du |Monarchie limitée, le roi n’a que |Assemblée constituante (89/91) : |Régime d’assemblée : pouvoir |cens électoral de la valeur | |(1789-1795)

matérialise par le biais d'ordonnances qui correspondent à des actes fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des matières qui sont du domaine de la loi. Mais ce pouvoir de légiférer par ordonnances ne remet-il pas en cause les principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs? La délégation du pouvoir législatif est-elle justifiée sous un régime tel que la Ve République? Si la délégation législative, une des techniques de rationalisation du parlementarisme sous la Ve

à une matière spéciale en un ensemble cohérent, structuré : le code. La procédure d’adoption par décret des parties législatives des codes a été abandonnée en 1989, car elle méconnaissait le rôle législatif que la Constitution confère au Parlement et ne permettait pas d’abroger les textes législatifs codifiés.
Cependant, la voie parlementaire, longue et engorgée, s’est vite révélée inadéquate compte tenu de l’évolution du droit. C’est pourquoi l’adoption des règles législatives codifiées se fait

la démocratie : article XVI DDHC 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Trois fonctions de l’État doivent être séparées : Le pouvoir législatif se rattache à la fonction d’édiction de règles générales. Autrement dit, le pouvoir d’élaborer la loi. Le pouvoir exécutif se rattache à la fonction d’application de ces règles générales. Autrement dit, le pouvoir d’appliquer (d’exécuter) la loi