Le Domaine Législatif

dans la tradition constitutionnelle républicaine française, la souveraineté est exercée par les représentants du peuple, élus au Parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif. Cette prédominance de la loi a aujourd'hui quasiment disparue. La loi stricto sensu se distingue du règlement surtout en raison de son origine (1) et de son domaine distincts (2). 1. Distinction quant à leur origine - La loi, au sens étroit du mot, est votée par le Parlement. Elle apparaît donc comme l'oeuvre commune de l'Assemblée

en est de même s’agissant des actes législatifs et des actes juridictionnels.  L’organe administratif et l’organe législatif : L’article 24 de la Constitution de 1958 définit la structure de l’organe législatif. Tout acte pris par lui est considéré comme étant un acte législatif. L’adoption de ce critère a permis au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique

judiciaire) : pouvoir législatif et réglementaire ( + que exécutif) le nouveau pouvoir réglementaire est plus qu’un pouvoir exécutif classique Constitution de 58 Pouvoir Législatif Pouvoir Réglementaire 1.Le pouvoir législatif ( article 34) : C’est le pouvoir législatif qui rédige et vote les lois. Cet organe est couramment dénommé « parlement ». Le peuple souverain à élu des représentants qui vote la loi. Quel est le domaine de compétence

envers son Etat. Il nous faut maintenant comprendre comment s’exprime cette souveraineté à travers l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. I) Le referendum d’un point de vue purement constitutionnel L’article 11 traite du référendum législatif, il s’applique ainsi aux lois ordinaires. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Il permet

rentreront dans le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux

Selon John Locke il existe trois formes de pouvoir Exécutif Législatif Fédératif (mener les relations internationales) Selon Montesquieu Exécutif Législatif Judiciaire Le pouvoir exécutif c’est de base la simple application de la loi, mais les parlementaires n’ont pas le temps de mettre toutes règles de lois, mais le pouvoir exécutif peut aussi compléter les lois (initiative de la loi). Le pouvoir exécutif complète un peu le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est là pour exécuter la loi dans

Parlement ont des domaines d’actions communes (initiative des lois) et des moyens d’action réciproques. Le chef de l’Etat jusqu’alors cantonné à un rôle symbolique a repris une place prépondérante au sein de la voie politique avec une fonction clé dans la conduite du pouvoir exécutif et se voit effacé au niveau de la responsabilité politique du Gouvernement. Celui ci s’est vu attribuer plus de poids au niveau de la législation au détriment du Parlement, autrefois tout puissant dans ce domaine. En contre

 Analyse comparative des différents pouvoirs exécutif , législatif dans 3 système différent : le système Anglais , Francais et Allemand La democratie, en grec dêmos (peuple) et kratos (pouvoir), est un regime politique dans lequel le peuple exerce la souveraineté. Dans un Etat, le pouvoir exécutif ou, par raccourci, l'exécutif désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Il est l'un des

une regle de conduite social général et abstraite sanctionné par la contrainte. la regle de droit est une regle de conduite social qui a pr but de permettre la vie en société et à cet effet elle doit parfois etre contrainte d intervenir ds le domaine individuel. Cet intervention va etre + ou – poussé selon que le pays sera a tendance individualiste ou socialiste. Ds le pays libéral l état est la pr surveiller, par cntre ds les pays socialiste ce qui compte c'est l intérêt générale. la regle

procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision comme processus législatif de référence pour tous les domaines dans lesquels le Conseil des ministres adopte ses décisions à la majorité qualifiée. Par l’intermed du traite de lisbonne la codécision devient la «procédure législative ordinaire»; en d'autres termes, ce qui constituait l'exception dans la prise de décisions est devenu la norme pour la plupart des domaines d'action. Defini à l'article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire