Le Domaine Législatif

laquelle […] la séparation des pouvoirs [n’est pas] déterminée, n’a point de constitution ». Cette séparation induit une distinction entre les organes qui concerne les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaire ; chacun détenant un domaine de compétences réservé. En France comme aux États-Unis, le pouvoir législatif appartient à un congrès bicaméral composée d’une chambre qui représente le peuple : l’assemblée nationale en France et la chambre des représentants aux États-Unis élu au suffrage

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

connu ayant rassemblé le plus de concepts, mais l’évolution que ce concept a connu et l’interprétation que l’on a pu en faire à évoluer avec le temps Le résultat en est qu'aux États-Unis, le Congrès (le parlement) dispose seul de tout le pouvoir législatif pendant que le pouvoir exécutif (le président) ne peut pas intervenir à l'élaboration des lois, mais peut seul exercer tout le pouvoir exécutif. Ni le parlement peut dissoudre le gouvernement et les ministres, ni le président peut renverser le

dans les domaines de compétences résultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l'autorité exécutive Intérêt du sujet: Fondamentale. Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif

budgétaires et organiques. A. Le domaine de la loi. Sous la Ve République, la loi n’est pas autorisée à intervenir en n’importe quelle matière à la différence des Républiques précédentes sous l’empire desquelles la loi était gouvernée par deux principes essentiels : la suprématie (la loi était la norme suprême dans la hiérarchie des normes, elle l’emportait sur toute autre norme, y compris la Constitution) et l’universalité (sa compétence était illimitée). Son domaine d’intervention est dorénavant

Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 13 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Quel est le domaine de compétence du Conseil constitutionnel ? Article 92 Constitution • Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs des Assemblées et des engagements internationaux, • des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif, • ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême. • Le Conseil constitutionnel

collaboration entre les différents organes de ces institutions. I – Un Cadre Institutionnel semblable… D’une part, ces deux républiques possèdent des organes exécutifs en communs à savoir un exécutif Bicéphale, et d’autre part des organes législatifs avec un parlement Bicaméral dont les partis qui le compose ont changés au fil des années. A/ Des Organes Exécutifs communs… Le président de la République sous ces deux institutions différentes, possède toujours la même position durant ces

règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution. Si le Conseil va en effet, dans un premier temps, rappeler la distinction existant entre les domaines de la loi et du règlement

SECTION II : LES SOURCES NATIONALES Depuis la révolution français mais surtout depuis napoléon le droit français est essentiellement un droit législatif càd il est le produit de la loi peut importe qu’elle ai fait l’objet ou non d’une codification. Donc la loi est les 1ere source de droit (ce qui n’est pas le cas en droit Anglo-Saxon où le droit est d’avantage un droit jurisprudentiel). Mais la règle de droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles

objet son domaine était illimité. Le parlement avait été conduit a délégué partiellement sa compétence au gouvernement en autorisant a prendre des décrets loi c'est-à-dire des décrets qui on force de loi et qui peuvent modifier les lois en vigueur. Pratique qui apparaît dans l’entre 2 guerres, crise. La situation se reproduit sous la 4è république les décrets loi apparaissent de nouveau, un pas supplémentaire et suit avec la loi du 17 août 48 qui autorise le parlement a délimiter le domaine de la loi