Le Domaine Législatif

tout ce qui concerne les techniques et les méthodologies utilisées pour l'ensemble des contrôles qu'elle entreprend. 3 1.10 Le personnel de l'ISC doit avoir une connaissance approfondie du contexte institutionnel, notamment du rôle du corps législatif, des dispositions juridiques et institutionnelles régissant les opérations de l'administration et des statuts des entreprises publiques. Il doit également bien connaître les normes de contrôle, les politiques, les procédures et les méthodes de l'ISC

Suisse (cf. Conseil fédéral)  L’EQUILIBRE ET LE DESEQUILIBRE DES POUVOIRS SELON PIERRE MENDES FRANCE ☞ I. II. Un témoignage des dérives des régimes des IIIème et IVème Républiques A. Le déséquilibre des pouvoirs établi en faveur du législatif sous la IIIème et IVème Républiques B. Le déséquilibre des pouvoirs orchestré au profit de l’exécutif Les solutions proposées par l’auteur A. Un régime équilibré dans un cadre résolument parlementaire B. L’équilibre des pouvoirs : perspective

Selon cette conception les pouvoirs sont tellement séparés et indépendants qu’il n’y a plus aucuns liens entre eux. D’où l’intérêt d’assouplir la pratique rigide de la séparation des pouvoirs. Possibilité pour l’exécutif d’intervenir dans le législatif : possibilité de remettre en cause l’autre pouvoir=dissolution de l’Assemblée Nationale, collaboration de pouvoir, l’assemblée nationale peut engager la responsabilité politique du gouvernement… dans le cadre de la séparation souple entre pouvoir

Le sujet de dissertation qui nous est soumis est Le pouvoir législatif du 17 juin 1789 au 9 thermidor de l'an II. Le pouvoir législatif est selon la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. Il correspond à l'autorité chargée de la confection des lois et est en général dévolu à une ou deux assemblées élues. La période du 17 juin 1789 au 27 juillet 1794 marque la première moitié de la Révolution

au traité de Lisbonne. Cependant quelles sont les processus qui permettent l’organisation de ces institutions ? Comment fonctionnent-elles ? Sur quoi ou quel domaine elles influencent ? Pour répondre à c’est question nous allons voir comment chacune de ces trois institutions fut mise en place, comment elle fonctionne et sur quel domaine elle influence. Parlement Européen. Origine : Le Parlement européen (PE) est le principal organe parlementaire de l’Union européenne (UE), et le seul

droits du peuple tout en assurant la solidité du gouvernement central. Le pouvoir judiciaire Le judiciaire a les pouvoirs suivants : • limiter le pouvoir du législatif en déclarant une loi inconstitutionnelle • limiter le pouvoir de l'exécutif en déclarant une mesure (telle qu'un décret) inconstitutionnelle Le pouvoir législatif limiter le pouvoir de l'exécutif en rejetant les projets de loi de finances de ce dernier, en mettant en accusation le président ou le vice-président (impeachment)

accrue après l'Acte unique européen (1986) par la procédure de coopération , renforçant le poids du Parlement tout en laissant le dernier mot au Conseil. · Puis le traité sur l'Union européenne dit de Maastricht (1992) a non seulement étendu le domaine de la coopération mais a surtout introduit la procédure de codécision dont le champ d'application a été largement étendu par le Traité d'Amsterdam (1997). La codécision, avec un système de navettes entre le Parlement et le Conseil ainsi que la possibilité

qui est « Dans les États, le juge constitutionnel peut-il être considéré comme un législateur? ». Dans cette intitulé, il y a le retour à la réflexion de ce qu'est exactement un juge constitutionnel, de ses rôles mais aussi de savoir ce qu'est le législatif et son champs d'action pour en apporter une analyse permettant de constituer si oui ou non ce juge est un législateur. Le juge constitutionnel est un membre au sein de l'organisation juridique qui permet de contrôler la conformité des textes et

et Antarctiques Françaises. Ces territoires situés outre-mer constituent au sein de la République française des collectivités à statut particulier, elles dérogent aux règles et au processus législatifs, et en cela la Constitution française, norme suprême de notre nation encadrant notamment ce domaine législatif, proclamant l’indivisibilité de la République et garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, se trouve devant un paradoxe. De son origine, au temps du général de Gaulle, où l’outre-mer

souveraineté réussit-il à réaffirmer la nécessité d’une monarchie absolue notamment le domaine législatif ? Nous nous intéresserons dans un premier temps à la définition et à l’idée que se fait Jean Bodin de la souveraineté et plus particulièrement du système monarchique absolutiste ( I ), puis dans un second temps nous étudierons la manière avec laquelle le juriste replace le roi de France au cœur du système législatif ( II ). I : Un écrit définitoire Jean Bodin commence par s’attaquer à l’idée