Le Domaine Législatif

l'Etat : la séparation des pouvoirs La théorie de la séparation des pouvoirs remonte au XVII° siècle avec Locke et au XVIII° siècle avec Montesquieu. Selon cette théorie, l'Etat correspond à trois pouvoirs différents : pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir juridictionnel. Ces trois pouvoirs doivent etre confiés à des organes différents, de manière à ce que qu'aucun organe ne détienne tous les pouvoirs, ce qui serait dangereux pour les libertés individuelles. Par ailleurs, séparation ne

gouvernement fédéral. » Bon travail, Adeline (1) Accroche : Comme cité dans « de l'Esprit des lois », de Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il distingue ainsi clairement l'existence de trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif « des choses qui dépendent du droit, des gens » et le pouvoir judiciaire « de celles qui dépendent du droit civil ». Selon sa théorie, les pouvoirs sont séparés et sont détenus par des organes distincts les uns des autres. Montesquieu

Introduction : Sous l’Ancien régime, les juges avaient un pouvoir législatif puisqu’ils n’hésitaient pas à refuser celles qui émanaient du pouvoir royal lorsque ces dernières leur déplaisaient. La Révolution de 1789 met fin à leur toute-puissance en instaurant la séparation des pouvoirs et la notion de souveraineté populaire. Le principe de la souveraineté du législateur cantonne ainsi les juges à se conformer à la loi. Mais la fonction unique du juge est-elle seulement l’application de la loi

D’APRES L’ORGANE ELABORATEUR 4 1 – La loi, un texte émanant du parlement 4 2 – Le règlement, un acte pris par le pouvoir exécutif 4 B – LA DIFFERENCIATION DU PONT DE VUE DES REGLES DE FOND 5 1 – Précision exacte du domaine de la loi 5 2 – La détermination (par élimination) du domaine règlementaire 6 II – L’INEVITABLE RELATION ENTRE LE LOI ET LE REGLEMENT 6 A – L’INTERCONNEXION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6 1 – L’Aspect général et impersonnel 7 2 – La force obligatoire de la loi et du règlement 7

pouvoirs autonomes les uns des autres. Cette séparation n'est pas conçue comme synonyme d'égalité entre eux. Pour Montesquieu, le législatif élu directement par le peuple doit être supérieur. Il n’y a donc pas un équilibre égalitaire entre les pouvoirs. Le comportement du roi et les fonctions de Montesquieu (voir bibliographie) explique la préférence donnée au pouvoir législatif accompli par les Parlements d’ancien régime. A côté de cela, Montesquieu refuse aussi un isolement des pouvoirs. Si les pouvoirs

Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi à Constitution ». C'est l'article 34 de la Constitution qui pose le domaine de la loi. Le règlement, quant à lui est, selon Gérard Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les Assemblées législatives) ». Cependant il existe plusieurs types de règlements mais ici

le terme ‘Loi’ afin de pouvoir se concentrer par la suite sur sa place dans la hiérarchie des normes et donc sur le contrôle exercé par les autorités sur elle. Plan : I. La Loi sous toutes ses formes : un ensemble riche et varié de textes législatifs. A) La Loi stricto sensu et la Loi organique. B) La Loi référendaire et les textes assimilés à la Loi. II. Le statut juridique de la Loi : une hiérarchie qui impose une double subordination. A) Subordination de la Loi à la Constitution

B) La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal Au départ, il n'existe qu'une seule catégorie de loi, qu'une seule forme de loi qu'on appelle des lettres patentes. L'adjectif « patent »vient de « patere » qui veut dire « être ouvert ». Ces lettres sont non cachetées et donc ouvertes. Au départ ce sont presque de simples courriers législatifs. Ces lettres ne sont pas très cohérentes mais symboliquement importantes : ceux qui les voient constatent que le roi est de retour dans

L’UIMM représente les entreprises des industries de la métallurgie et les accompagne dans leur développement économique et social. Les industries de la métallurgie regroupent des entreprises de toutes tailles dans des domaines aussi divers que l’industrie automobile, le nucléaire, la construction navale, aéronautique, spatiale et ferroviaire, la métallurgie et la transformation des métaux... UIMM est une fédération professionnelle elle regroupe 13 syndicats professionnels traitant les questions

entre domaine législatif et domaine réglementaire : (4 points) | |Le pouvoir législatif, celui de créer des lois, appartient au Parlement. Le pouvoir réglementaire, celui d’édicter des règlements, appartient au | |Gouvernement. Depuis 1958, la loi ne peut plus intervenir dans tous les domaines. Parlement et Gouvernement se partagent le pouvoir de création de la | |règle de droit. La constitution de la Vème République distingue deux domaines : domaine