Le Domaine Législatif

régime parlementaire La théorie de la séparation des pouvoirs développée en 1748 par Montesquieu dans son œuvre De l'esprit des lois a donné lieu à deux interprétations. La première est stricte et prône une séparation étanche entre les pouvoirs législatif et exécutif, c'est le régime présidentiel, l'exemple type de ce régime sont les États-Unis d'Amérique. La seconde interprétation est le régime parlementaire qui recommande une séparation souple, une collaboration des pouvoirs. Ce dernier est le

I. crise de l’institution parlementaire a. le parlement affaiblis Le domaine de la loi est affaiblis et limité. Jusqu’à la constitution de 1958, il n’existai aucune séparation entre ce qui aurait pu être le domaine de la loi et celui du règlement. Parler de domaine de la loi, c’était alors vouloir réduire ce dernier et conférer une compétence au pouvoir exécutif en dehors des matières relevant du pouvoir législatif. Devant cependant la nécessité de donner au gouvernement des pouvoirs propres

égyptes 1971 maintien de la paix et défense. MERCOSUD uruguay paraguay brésil et argentine. Tendance de bureaucratisation et extension du domaine de compétence de la confédération. bureaucratisation: institutions de + en + poussées et s'autonomisent. autonomisation des confédérations par rapport aux états membres. expansion des domaines de compétences: gestion d'infrastructures, intégration (culturelle, scientifique, sanitaires…) . II. le modèle fédéral Le modèle fédéral concilie

indirecte et le second permettant d’instaurer des « freins et contrepoids » , moyens de prévenir d’éventuelles prise de pouvoir de la majorité sur l’ensemble des organes de l’état . L’objectif étant d’atteindre un certain équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif . Cependant à contrario des régimes parlementaires, chaque organe ne peut intervenir directement pour « sanctionner » les actes de l’autres. En effet, le président américain ne peut dissoudre le congrès et ne dispose que d’un

Le référendum législatif sous la Vème République Créés par la Révolution et exploités par les Bonaparte , les appels directs au peuple, par-dessus les Assemblées, ont toujours été envisagés avec réticence par les républicains et la gauche politique. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Mais ce référendum, dans sa version démocratique, a été utilisé par De Gaulle comme «

Il existe différents modes d’application de cette séparation des pouvoirs, et donc différents types de régimes parlementaires. Dans certains régimes Parlementaires l’exécutif est prépondérant (Angleterre, France…), tandis que dans d’autres, le législatif est prépondérant. À l’origine, au XIX ème siècle, une théorie du régime parlementaire s’est développée, à partir de l’observation du parlementarisme. Cette théorie s’est inspirée, notamment, de la monarchie britannique du XVIII ème siècle, qui fut

commencement, à savoir exposer le processus dès son début de sorte à en comprendre la finalité. Plusieurs acteurs interviennent : parlementaires, Gouvernement, chef de l’État ainsi que le Conseil constitutionnel sont autant de co-législateurs, des organes législatifs partiels, qui participent chacun à leur manière à l’exercice de la fonction législative. Aussi, nous développerons dans un premiers temps le fonctionnement institutionnel de l’élaboration d’une loi jusqu’à l’acte du vote. Par la suite, il peut être

Séance 5 Les sources du droit objectif. Vocabulaire : * La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. * L'ordre juridique international est celui

législative dans les domaines de compétences résultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l'autorité exécutive Intérêt du sujet: Fondamentale. Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes - Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif,

le sujet, citation, adage, "bon mot" de quelqu'un d'important Définition: Loi: au sens large: ensemble des règles de droit Ou loi au sens de loi ordinaire Guy Carcassonne: l'acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l'autorité exécutive Définition: des termes séparément, chercher profondément leur sens puis retrouver le sens dans