Le Domaine Législatif

LEGISLATEUR DANS LES DEMOCRATIES EUROPENNES. Le mouvement de démocratisation des régimes de l’est et du Sud réhabilite le système représentatif ; le rôle législatif des Parlements passe au premier plan. Différentes définitions peuvent être données au Parlement. Dans l’Angleterre traditionnelle, par exemple, c’est le nom donné à l’organe législatif complexe formé du roi et des deux chambres. Dans certains régimes représentatifs, nom donné à l’assemblée ou aux deux assemblées délibérantes de l’Etat

assumer le rôle que lui attribue l’article 5. Ainsi, ces pouvoirs autonomes sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, comme étant aux articles 8 al 1, concernant la nomination du Premier ministre ; 11, sur la mise en place d’un référendum législatif ; 12, lui accordant le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale ; 16, admettant la possibilité d’utiliser les pouvoirs de crises en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, à l’indépendance de la Nation, et au fonctionnement régulier des pouvoirs

c’est pourquoi avec cette intervention on donne la possibilité au gouvernement de prendre des décisions pour aller plus vite d’un point de vu législatif. Sous la IIIème république un pratique courante se développe elle consiste à faire voter le parement dans un domaine précis et un lapse de temps précis : c’est la délégation du pouvoir envers le pouvoir législatif afin d’édicter des normes législative par l’institution des décret lois. Malgré l'interdiction de l'article 13 de la constitution de 1946

convenait de distinguer des pouvoirs au sein de l’Etat et de créer un équilibre entre eux. A partir de sa conception, différentes conceptions de la séparation ont été mis en œuvre : séparation stricte ou souple, prépondérance de l’Exécutif ou du Législatif. Si les institutions Américaines et Britanniques ont évolué de manière paisible, les ruptures ont été nombreuses dans le système constitutionnel Français. La France est un de système qui a expérimenté les systèmes les plus nombreux et les plus variés

institutionnels : la séparation des pouvoirs. Limiter les pouvoirs pour atteindre la liberté politique (Montesquieu est un libéral). Créer 3 pouvoirs : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire Le pouvoir législatif est naturellement dominant : pouvoir de faire la loi (norme principale) Danger du « super pouvoir » législatif Il faut donner des armes à l’exécutif pour lutter : empêcher les lois liberticides et pouvoir participer au processus de création de la loi. Il n’y aura pas de blocage du

changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus, l’Assemblée Nationale à le pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc une place prépondérante dans l’ordre législatif et politique du pays. i sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le 10 juin 1940. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIe République ne se relève

étendu le domaine du référendum aux questions d’ordre environnemental. La constitution est un texte regroupant un ensemble de règles juridiques qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un Etat. Il s’agit de s’intéresser à l’article 11 du texte régissant les règles constitutionnelles de l’Etat du 4 octobre 1958 permettant la votation de l’ensemble du corps électoral à la soumission d’une loi. En effet, ce sujet est intéressant puisque l’article 11 relatif au référendum législatif a connu

générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement il relève de la compétence du gouvernement et c’est une règle de droit écrite émanant de l’autorité exécutive. Cette distinction n’est pas un fait récent bien au contraire elle existe

de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait intervenir dans tous domaines. Quant au règlement il était strictement un règlement d’application de la loi c’est-à dire que son but est de mettre en œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Or, on avait le Gouvernement qui jouait un rôle de subalterne car il n’intervenait

d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle - Loi constitutionnelle initiale (4) - Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) BLOC LÉGISLATIF Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, cf 6) Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance de l'art