Le Domaine Législatif

constater une véritable évolution et modernisation du parlementarisme français. En essayant de comprendre le sens et l’enjeu de cette analyse de François Mitterrand, qui nous le verrons est au cœur de la problématique des rapports entre l’exécutif et le législatif, il est important de revenir aux mots clés qui apparaissent dans cette citation. Il faut remarquer l’importance des mots suivants : « stabilité », « exécutif » et « rôle du parlement ». Ces mots clés vont nous permettre par la suite de comprendre

contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Mais les contours du pouvoir réglementaire sont difficiles à déterminer en pratique. En effet, ils doivent s'apprécier par rapport aux actes directement supérieurs dans l'ordre juridique, à savoir les lois, mais aussi

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le pouvoir législatif sous la 5ième république : Introduction : Jean-Jacques Rousseau dit que « toutes lois qui n’a pas été ratifié par le peuple n’est pas une loi ». Ce principe élaboré par Rousseau est mis en application par la Constitution de la 5ième république. Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir est considéré comme un pouvoir supérieur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dépendent de lui. Sous la

l’hérédité. Ces différents princes territoriaux vont se désintéresser du pouvoir législatif, c’est en principe le roi qui légifère. Ces princes vont légiférer que dans les domaines qui ont un intérêt pour eux notamment dans le domaine administratif et fiscal. Mais ils se désintéressent du domaine du droit privé. Le peuple est donc confronté à un vide juridique puisque le prince territorial ne légifère pas dans le domaine du droit privé. Ils vont donc se tourner vers la Coutume qui est une autre source

Empires car il s'agissait de témoigner sa confiance aux Empereurs afin de consolider leur légitimité. Par cette instrumentalisation du référendum, les Républicains vont l'assimiler au plébiscite et le rejette donc complétement. Le référendum législatif quant à lui est une innovation de 1958 qui permet aux citoyens d'adopter des lois ordinaires ou organiques. Il figure à l'Article 11 de la Constitution de 1958 et s'inspire de deux conceptions différentes. La première est celle de René Capitant

Le role du pouvoir éxecutif et pouvoir législatif L'article 1er de la Constitution proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Comme dans tous les Etats démocratiques modernes, en France on applique aussi la séparation du pouvoirs. La doctrine politique de la séparation des pouvoirs peut remonter à Aristote, qui déclare: «Il ya trois éléments dans chaque constitution .. premièrement, la délibération, qui traite de tout ce qui est d'une

En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement était absolu et ce pour une raison simple, le domaine de la loi n’était pas défini. Ceci avait eu pour conséquence de rendre inexistante la distinction entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire en

11 de la constitution. 2) Les différents types du règlement Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratifs ont un pouvoir normatif, général ou spécial cad le pouvoir de poser des règles de droit générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. On distingue classiquement également trois types de règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir

5 D. Les autres sources nationales directes ..................................................................... 5 1. La loi ................................................................................................................... 5 a) Domaine de la loi : l’article 34 de la Constitution ............................................ 5 b) Elaboration de la loi .......................................................................................... 6 2. Textes émanant du pouvoir réglementaire

L'inflation législative : L'inflation législative est la croissance du nombre des lois et, plus généralement du droit on peux appeler ça l'inflation normative. Cette inflation est dû à l'évolution de la société, à l'émergence de nouveaux domaines et l'apparation de nouvelles contraintes comme les nouvelles technologies (internet), l'environnement (énergie renouvelable), et la libération de nouveaus secteurs également, ce qui demande l'instauration des nouvelles règles. Aujourd'hui il existe