Le Domaine Législatif

par la constitution, le véto. En effet, s’il n’est pas d’accord avec une loi adoptée par le congrès il peut refuser de promulguer le texte. Voici, un des nombreux éléments traduisant l’intervention du pouvoir exécutif dans le domaine de la loi c’est à dire le pouvoir législatif énoncé par la constitution américaine de 1787. Or, en théorie, la séparation des pouvoirs doit être considéré comme rigide du fait de la définition même du régime présidentiel. En effet, il comporte un président élu au suffrage

le plus grand trait de la pensée constitutionnelle de de Gaulle et de Debré, qui sont les deux principaux inspirateurs de la Constitution de la Vème République réside précisément dans le renforcement de l’exécutif, naturellement au détriment du législatif incarné par le Parlement par rapport au rôle qu’il avait eu dans les deux précédents volets de l’histoire républicaine française, au sein desquelles l’instabilité gouvernementale était immense du fait de la facilité, pour le Parlement, de renverser

lui, caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, dite « rigide ». Stricte signifiant d’une part, un cloisonnement total entre les pouvoirs, c'est-à-dire une indépendance, et d’autre part l’exercice exclusif d’une mission assignée dans un domaine respectif, c'est-à-dire une spécialisation. Les États Unis sont donc le modèle type du régime présidentiel. Mais avant de se familiariser avec les caractéristiques de ce régime présidentiel, voyons ensemble ce qu’est la théorie de la séparation des

Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle initiale (4) Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) • • Bloc législatif Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, (6) • • • • • • • Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10)

importante accélération, à travers les juristes qui achèvent son élaboration d'une part, entamée par l'illustre juriste et penseur Jean Bodin, qui pose les jalons de l'absolutisme monarchique : une souveraineté centrée sur la loi et le monopole législatif de l'État, et sa consécration d'autre part, la monarchie absolue de Louis XIV en est le parfait exemple. Par ailleurs, entre autres successeurs de Bodin, parmi lesquels Guy Coquille, Charles Loyseau, c'est à Cardin Le Bret qu'il revient de parfaire

Président de la République et le référendum législatif sous la Vème République Un référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat qui se déterminent sur une proposition de nature législative sous l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Contrairement au plébiscite qui permet aux citoyens de donner leurs avis sur une personne, le référendum

n’est d’accord, le gouvernement peut demander à l’Assemblé National de statuer définitivement ». Par contre dans le domaine du contrôle politique le sénat et l’assemblé national on des pouvoirs inégaux, puisque que seul l’Assemblé national renversé le gouvernement. Il existe néanmoins un domaine ou les deux chambres on un pouvoir égalitaire, celui du domaine constitutionnel. Il faut l’accord des deux parties pour pouvoir modifier la constitution, c’est ce pouvoir qui a permis par

l’Esprit des Lois, y avoir une différence entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pourvoir judiciaire. La Constitution de 1791 est la première institution écrite et elle transfère la souveraineté du roi à la Nation. L’organisation des pouvoirs correspond aux pouvoirs attribués aux institutions de l’Etat. La Constitution de 1791 se démarque donc des autres par la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Cette Constitution met en place, en France, une monarchie

soient favorables au projet, il va s’attacher à démontrer qu’il respecte les principes imposés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, à savoir : le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’organisation des rapports de la République avec les peuples associés. En réaction aux républiques précédentes et face à la "défaillance des institutions", il souhaite procéder

LES MOYENS D'ACTION DE L'EXECUTIF SUR LE LEGISLATIF "Le gouvernement a une nouvelle fois fait violence aux assemblées, après le vote bloqué sur la réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, sur les sénateurs pour qu'ils valident d'extrême justesse le projet de réforme territoriale", a déclaré le sénateur Thierry Foucaud, mardi 16 novembre, au nom du groupe communistes et parti de gauche. Il finit par ajouter : "La preuve est une nouvelle fois faite de l'inutilité du débat parlementaire