Le Domaine Législatif

TD Droit constitutionnel « Le régime américain exclu-t-il toute collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif ? » On a pour habitude de parler du régime américain comme le régime présidentiel par excellence. Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Dans ce cas le chef de l’Etat, le président, est le responsable du pouvoir exécutif et n’est pas responsable

semble donc que le domaine de la loi soit un élément central pour comprendre le fonctionnement de nos institutions. Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi comme suit : « règle ou ensemble de règles édictées par une autorité souveraine et imposées à tous les individus d’une société ». Des interrogations dès lors se posent : de qui relève le domaine de la loi ? Comment se domaine ce délimite-t-il

qui a rassemblé les concepts les plus importantes, dont par exemple celui de John Locke d'après lequel il faut partager la souveraineté en trois fonctions c'est-à-dire le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif. Néanmoins, l'essentiel pour Montesquieu, c'était le partage du pouvoir législatif, qui est le pouvoir le plus dangereux pour la liberté individuelle et dont le partage garantit ainsi la modération du pouvoir et sert à éviter l'arbitraire. L'interprétation des théories

pouvoir législatif , trop gourmand et qui n'a cessé de mettre des bâtons dans les roues aux différents gouvernements provoquant le départ ultime vers la catastrophe politique. Afin d'y remédier les constituants de 1958, dont l'objectif était la rationalisation du parlementarisme, s'est vu être inévitable dans cette logique , des restrictions imposées au Parlement dans l'exercice de la fonction législative. Grandes révolutions de la 5ème République : l'existence, désormais, d'un domaine de la loi

impuissant et aux pouvoir presque inexistants (actuel Sénat). Le pouvoir législatif tient le gouvernement en ce qu’il exerce un contrôle sur lui. Ainsi, le gouvernement ne peut en retour pas s’en prendre au législatif. Le pouvoir exécutif est littéralement subordonné au législatif. Debré définit l’Assemblée comme étant « la politique et le gouvernement. » La prise de décision par cette même assemblée ne peut être contestée puisque le domaine de la loi et de ses compétences ne sont clairement pas définis.

fois le Parlement et le Président de la République, ce qui a amené les constitutionnalistes à parler de « régime parlementaire présidentialisé », de « régime semi-présidentiel » ou encore de « régime parlementaire bireprésentatif». -Le pouvoir législatif appartient au Parlement, formé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement, est formée de 577 députés en 2010, élus pour cinq ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire

FB1 ------------------------------------------------- Le domaine de la loi Dans la Contribution à la théorie générale de l’Etat Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure ». Il semble donc que le domaine de la loi soit un élément central pour comprendre le fonctionnement de nos institutions. Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi

(pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement . Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif

Le Législatif est-il le législateur sous la Vème République ? A priori, le seul législateur naturel possible c’est le Législatif. Or, sous la Vème République, le Législatif – contrairement à ce que l’on pourrait penser – doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également

tout à fait légitime. Le Parlement est sensé, en tant que représentant de la Nation, exprimer sa volonté à travers la loi, puisqu'il est le détenteur majoritaire du pouvoir législatif. La France étant un régime parlementaire, celle-ci est organisée suivant le principe de séparation souple des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, c'est-à-dire que ses différentes institutions, tout en ayant chacune des pouvoirs propres, interagissent entre elles, soit en collaborant, soit en engageant envers