Le Dommage Réparable

faut donc un préjudice mais ce dernier ne fait office d’aucune définition légale. Il faut cependant différencier le préjudice du dommage. Le dommage est une atteinte subie. Pour qu’elle soit réparée, il faut certain caractères. Si le dommage présente ces caractères, c’est un préjudice. Faits : Serge, François et Jacques subissent diverses atteintes, différents dommages à la suite de différentes péripéties. Problème : Peuvent-ils en obtenir réparation Plan : 1 – Serge 2 – Jacques 3 – François

qui se pose tant à la CA et à la CC mais seulement celle qui se pose à la CC, à l’issu de la 2ème instance). Rappeler la décision de la CC et annoncer le plan (éviter « dans un premier temps » : « par cette solution la CC réaffirme le caractère réparable …. (I) ainsi que …. (II) ». Ne pas oublier les phrases de transition, les chapeaux : lors du passage du A au B, du I au II. ATTENTION : Eviter les hors sujets : si l’on colle à l’arrêt il est évité. Astuce : commencer la sous-partie en disant

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement

civile peut-elle prendre en compte au titre de préjudice réparable les frais engagés pour prévenir la réalisation d’un dommage ? La Cour de cassation répond à l’affirmative. Elle casse l’arrêt seulement en ce que l’arrêt condamne Mr X à payer aux consorts Y la somme de 23 690 euros. Elle énonce que rien ne s'oppose à ce que soient pris en compte, au titre du préjudice réparable, les frais engagés pour prévenir la réalisation d'un dommage. Ce qui constitue une sorte de remise en cause de la fonction

entraine des conséquences sur la mesure de réparation du dommage, sur les clauses limitatives de responsabilité et sur les moyens de preuve. En l’espèce, une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui suivirent, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts sur un fondement délictuel en lui reprochant

 Commentaire d’arrêt : deuxième chambre civile, 17 juin 2010 Un accidenté de la route a demandé au juge l'indemnisation des chefs de préjudices qui n'auraient pas été pris en compte par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avec lequel il avait transigé. La victime reproche donc à la Cour d’appel d'avoir considéré que le préjudice sexuel se limitait à la perte de sensation de plaisir et d’avoir repoussé ses demandes d'indemnisation de pilules de Viagra. De ce fait,

envisage la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire celle que la personne engage en causant un dommage à une autre personne à laquelle ne la lie aucun rapport d’obligation. Donc on envisage la responsabilité délictuelle. II- Le dommage Un dommage peut être matériel ou moral. Un dommage matériel est une atteinte au patrimoine, il existe deux types de préjudices, la perte subie ou le gain manqué, le dommage moral est quant à lui défini négativement comme ce qui ne porte pas atteinte au patrimoine

quelque chose". Une obligation de donner: la vente d'une maison. Une obligation de faire est effectuer une prestation: construire un meuble, peindre un tableau. Une obligation de ne pas faire est s'abstenir de faire quelque chose: ne pas causer un dommage, ne pas faire concurrence. 2) Les sources des obligations Pourquoi le débiteur va devoir quelque chose au créancier ? Comment peut-on se retrouver juridiquement obliger envers autrui ? => CC - Livre II - Titre III Des contrats et des obligations

6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu’un dommage est subi par

mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait