Le Dommage Réparable

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à

Introduction Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle

le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. La Cour d'appel juge que les éléments sont suffisants pour évaluer le préjudice causé à la SCI qui a perdu la chance de gagner de l'argent du fait de la disparition du projet. Est-il possible d'obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt seulement pour condamner la société à verser des dommages et intérêts à la SCI. Questions : 1-

td droit des responsabilités dissertation td a faire :les dommages , source de l'evolution des fondements de la responsabilité civile Les fondements de la responsabilité civile ont connu une importante évolution étroitement liée à celle des dommages depuis le fondement de la faute au XIXème siècle jusqu'à aujourd'hui mais bien avant deja à partir du XVI siecle sous l’influence des canonistes les anciens auteurs ont nettement séparé la responsabilité pénale mis en œuvre par l’action publique et

1804. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Fiche d’arrêt Dans le cas présent, nous allons étudier l'indemnisation d'un dommage et plus particulièrement la prise en compte de la notion de perte

Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est mise en œuvre entre personne de droit privé. La

CHAPITRE 2 – LE DOMMAGE La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. On différencie plusieurs types de dommages (1). Pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2). I - QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE DOMMAGES ? A - DEFINITION DU DOMMAGE Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens. B - LA CLASSIFICATION DES DOMMAGES Une première classification oppose dommage patrimonial et dommage extrapatrimonial. Elle reprend la classification

cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Le Code Civil énumère toutefois certains régimes particuliers fondés sur un fait générateur s’appuyant sur la faute ou le risque. 1. Le dommage Appelé également

responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers) Chapitre / 2 Dommages réparables et préjudices Section I Diversité des dommages réparables § I Atteintes à l’intégrité physique de la personne A. Conséquences patrimoniales du dommage corporel B. Les conséquences extra-patrimoniales du dommage corporel § II Atteintes aux biens corporels § III Atteinte à des droits de la personnalité

La responsabilité civile 1. Le dommage Le caractère certain Le caractère direct Le caractère déterminé 2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le