Le Dommage Réparable

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

acte politique a entrainé des effets néfastes. La sanction sera alors de nature politique. La responsabilité civile va entrainer des sanctions civiles, c’est à dire qu’elle va entrainer des sanctions qui n’auront d’incidences qu’entre l’auteur du dommage et la victime. A ce titre la responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité pénale. Les deux sont difficiles à distinguer. Il existe une nette distinction mais la responsabilité pénale influe encore très largement sur la responsabilité

: La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur

ils n’hésitent plus à mettre la responsabilité du professionnel en cause dès que la prestation pourrait être à l’origine d’un dommage subi. Le risque judiciaire devient donc croissant pour l’expert-comptable, la profession a d’ailleurs eu le souci de le maîtriser en renforçant le cadre des missions par une normalisation accrue. Les circonstances d’apparition du dommage subi par le cocontractant sont en effet multiples : redressement fiscal ou social, détournements effectués par un salarié indélicat

pars de mon entreprise je ne peux pas monter une société du même genre que mon ancienne entreprise pendant un certain temps. Si je ne respecte pas cette clause mon employeur peut obtenir des dommages et intérêts selon l’article 1142 du Code civil «Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.» Cependant d’après l’article 14251 du Code de procédure civil «Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la

Mardi 21/10/08 - D Berthiau 14h-16h Mardi 28/10/08 Mardi 04/11/08 Mardi 18/11/08 Mardi 25/11/08 Mardi 02/12/08 Mardi 9/12/08 Les régimes spéciaux de responsabilité : la responsabilité en matière d'accidents de la circulation Le dommage réparable La Loi Badinter Les Fonds de garantie Le procès pénal La Loi du 04/03/02 La CIVI L'Assurance Droits et devoirs de l'expert Le contradictoire en expertise D Berthiau Guigue Sophie Mme Cosson Mr Dessoullier Mme Menotti Maitre Palet Vincent Monsieur

et de payer les intérêts. La promesse est contraignante en Droit. Si le débiteur s’engage et cet engagement est valable, il doit être immédiatement exécuté. Sinon, le créancier peut obtenir l’exécution forcée de l’engagement et éventuellement les dommages et intérêts auprès du débiteur. Si le débiteur n’exécute toujours pas la décision de justice, le créancier peut procéder au saisi du B. Cela donne force des obligations de l’engagement ( sécurité. o Le Droit prévoit un certain nombre d’instrument

-atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte vie privée, vie médicale)

parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire

Paris, du fait que les parents avaient émis le souhait de mettre un terme à la grossesse si l'enfant à naitre présentait les signes de la Rubéole, et donc que les erreurs ayant faussement induit les parents étaient donc les causes génératrices du dommage subi par l'enfant. La Cour d'appel d'Orléans décide néanmoins que l'enfant ne subi pas de préjudice lié à l'erreur commise par le laboratoire d'analyse médicale et ne peut donc se plaindre du seul fait de sa naissance. C'est pourquoi un second